INDIVISION peut on interdire l'accès
Résolu
catcat
-
17 avril 2015 à 21:32
bazzzoukk Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 11:20
bazzzoukk Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 11:20
A voir également:
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condorcet
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18 avril 2015 à 09:35
18 avril 2015 à 09:35
ai je le droit de changer les serrures je ne me sens plus chez moi ...
Comme vous, il possède des droits dans la propriété de cette maison.
Vous ne pouvez donc rien lui interdire.
Si vous voulez vivre en paix, par acte notarié adoptez une convention d'indivision avec vos frères aux termes de laquelle vous décideriez de maintenir l'indivision pendant 5 ans, renouvelable, et de la libre occupation des lieux pour vous uniquement moyennant le versement d'une indemnité d'occupation.
jE NE PEUX PAS LUI RACHETER SA PART NI LA MAISON
A plus forte raison.
Vous êtes tous logés à la même enseigne, tous propriétaires du même bien, tous détenteurs de droits.
Soit :
-vous achetez leurs parts;
-vous adoptez une convention d'indivision, comme dit ci-dessus ;
-vous changez d'adresse.
Comme vous, il possède des droits dans la propriété de cette maison.
Vous ne pouvez donc rien lui interdire.
Si vous voulez vivre en paix, par acte notarié adoptez une convention d'indivision avec vos frères aux termes de laquelle vous décideriez de maintenir l'indivision pendant 5 ans, renouvelable, et de la libre occupation des lieux pour vous uniquement moyennant le versement d'une indemnité d'occupation.
jE NE PEUX PAS LUI RACHETER SA PART NI LA MAISON
A plus forte raison.
Vous êtes tous logés à la même enseigne, tous propriétaires du même bien, tous détenteurs de droits.
Soit :
-vous achetez leurs parts;
-vous adoptez une convention d'indivision, comme dit ci-dessus ;
-vous changez d'adresse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2016 à 11:20
Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s'adresser au président du TGI)
Respecter la destination du bien, c'est à dire ce pour quoi le bien est fait
Si vous utilisez seul un bien indivisi, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers
Plutôt que de passer "chez vous", votre frère devrait demander le partage au tribunal (TGI), afin que le bien soit vendu aux enchères. Il faut compter environ 10 mois de procédure.