Vente
mpk29
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2015
-
17 avril 2015 à 17:40
Gasc - 18 avril 2015 à 11:03
Gasc - 18 avril 2015 à 11:03
A voir également:
- Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour. si votre concubin n'a pas procédé à la séparation de ses patrimoines privé et professionnel, vous vous trouvez dans une situation dangereuse (risque de saisie de la maison par les créanciers impayés). Bien entendu ces dettes ne seront pas imputées sur votre part, mais il en résultera des conséquences fâcheuses pour vous.J'ajoute que si vous vendez cette maison, votre concubin pourra être poursuivi pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...