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Résliation Logement et préavis

myriamMB - 15 avril 2015 à 18:16
Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 15 avril 2015 à 18:52
Bjr,

Nous occupons avec mon ami notre appartement parisien depuis le 12/10/12, celui ci est uniquement à son nom. Nous nous sommes pacsés le 15/09/14.

Nous avons transmis à notre propriétaire notre lettre de résiliation en recommandé AR le 31/03/2015 pour rendre l'appartement le 30/06/15.

Le recommandé a été réceptionné le 09/04/15, notre propriétaire souhaite donc que nous payions notre appartement jusqu'au 09/07/15. Il semble que la date de réception fait foi.

J'ai de mon coté une promesse d'embauche à Bordeaux au 06/07/2015 et mon ami un avenant à son contrat pour passer en télétravail à partir du 01/07/15. Dans quelle mesure ces changements professionnels peuvent nous permettre de réduire notre préavis ? Avons nous une alternative ou devons nous régler l'appartement jusqu'au 09/07/15 ?

Merci,

M

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 5 952
15 avril 2015 à 18:22
Bonjour,

Effectivement vous devez payer jusqu'au 9 juillet. Il fallait adresser votre préavis une semaine plus tôt. Par contre vous pouvez faire établir l'EDLS fin juin en rendant les clés. Cela ne vous empêchera pas de régler jusqu'au terme, sauf si le propriétaire reloue immédiatement après votre départ.

Cdlt.
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myriamMB
15 avril 2015 à 18:47
Merci beaucoup pour cette réponse rapide :)
EDLS c'est l'état des lieux ?

J'ai lu sur un forum que pour que ce soit assimilé à une mutation, il faut un courrier de l'employeur qui indique quel est à ce jour le lieu de travail de mon ami et où il se situera après cette modification.
Est ce que cela serait suffisant ?
C'est au propriétaire de contester devant le tribunal de proximité le bien fondé de ce préavis d'un mois. Avec ce genre de courrier il y a donc peut de chance qu'il s'y oppose non ?
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Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 5 952
15 avril 2015 à 18:52
Aucune situation ne vous autorise à diminuer le préavis de 9 jours....!
Vous avez adressé un préavis de 3 mois, donc impossible de revenir la dessus. Non, vous devez réglé jusqu'au 9 juillet.

EDLS = Etat Des Lieux de Sortie !
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