Vente maison et don manuel

jpmaxxx Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015 - 15 avril 2015 à 16:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 avril 2015 à 17:03
bonjour,
ma mère vient de vendre sa maison (mon père étant décédé
il y a 3 ans)pour un montant de 260000 € nous avons
signé le compromis de vente et je dois recevoir la moitié (avec l'accord de ma mère) soit 130000€ ma mère envisage
de me remettre en outre sur sa part 30000€ EN DON MANUEL;
quelle "marche" à suivre en ce qui concerne le fisc?
(je précise que je suis enfant unique)
merci de votre réponse

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
15 avril 2015 à 16:50
je dois recevoir la moitié (avec l'accord de ma mère)

Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre mère pour recevoir ce qui vous revient, mais ce n'est sans doute pas la moitié, car votre mère a sans doute au moins l'usufruit sur la succession de votre père.

de me remettre en outre sur sa part 30000€ EN DON MANUEL;

produire au SIE l'imprimé 2731 SD (lien ci dessous dument servi)

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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jpmaxxx Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015
15 avril 2015 à 17:00
merci de votre réponse elle accepte de me donner la moitié (sans tenir compte
de la part de mon père) pour la donation j'ai cru que c'était <gras>l'imprimé 2735?
...qu'aurais-je à régler à l'administration fiscale?
cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
15 avril 2015 à 17:03
Si vous avez à la foi du don taxable et du don exonéré, c'est effectivement l'imprimé 2735.
Perso j'avais compris que vous receviez seulement 30.000 €
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 avril 2015 à 16:52
quelle "marche" à suivre en ce qui concerne le fisc?
Déposez une déclaration de "don manuel" en utilisant le formulaire 2735 à votre disposition à l'adresse suivante :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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