Vente maison et don manuel

jpmaxxx Messages postés 2 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
ma mère vient de vendre sa maison (mon père étant décédé
il y a 3 ans)pour un montant de 260000 € nous avons
signé le compromis de vente et je dois recevoir la moitié (avec l'accord de ma mère) soit 130000€ ma mère envisage
de me remettre en outre sur sa part 30000€ EN DON MANUEL;
quelle "marche" à suivre en ce qui concerne le fisc?
(je précise que je suis enfant unique)
merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    je dois recevoir la moitié (avec l'accord de ma mère)

    Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre mère pour recevoir ce qui vous revient, mais ce n'est sans doute pas la moitié, car votre mère a sans doute au moins l'usufruit sur la succession de votre père.

    de me remettre en outre sur sa part 30000€ EN DON MANUEL;

    produire au SIE l'imprimé 2731 SD (lien ci dessous dument servi)

    https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
    0
    1. jpmaxxx Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci de votre réponse elle accepte de me donner la moitié (sans tenir compte
      de la part de mon père) pour la donation j'ai cru que c'était <gras>l'imprimé 2735?
      ...qu'aurais-je à régler à l'administration fiscale?
      cordialement
      0
    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Si vous avez à la foi du don taxable et du don exonéré, c'est effectivement l'imprimé 2735.
      Perso j'avais compris que vous receviez seulement 30.000 €
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quelle "marche" à suivre en ce qui concerne le fisc?
    Déposez une déclaration de "don manuel" en utilisant le formulaire 2735 à votre disposition à l'adresse suivante :

    http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
    0

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