Donation particulier de la moitié d'un fossé communal mitoyen
veve
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, mon voisin souhaite nous faire don de sa partie du fossé communal mitoyen que nous avons, appartenant donc la moitié à nous et l'autre à eux. Faut-il passer obligatoirement par un notaire lorsqu'il y a donation d'un bout de terrain (sachant que là c'est un fossé mitoyen communal où en amont le voisin a déjà une clôture séparative et ne peut ni jouir ni entretenir la moitié de ce même fossé). Un écrit de la part de nos voisins ne suffit-il pas? Si non à combien s'élèveront les frais de notaire?
Merci par avance
Merci par avance
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3 réponses
Un écrit de la part de nos voisins ne suffit-il pas?
Toute mutation dans la propriété d'un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Mais cette mitoyenneté est-elle si importante et gênante dans vos rapports avec le voisinage pour qu'il soit nécessaire de faire cesser cette indivision portant sur un simple fossé ?
Toute mutation dans la propriété d'un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Mais cette mitoyenneté est-elle si importante et gênante dans vos rapports avec le voisinage pour qu'il soit nécessaire de faire cesser cette indivision portant sur un simple fossé ?
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