donation particulier de la moitié d'un fossé communal mitoyen

Question

Bonjour, mon voisin souhaite nous faire don de sa partie du fossé communal mitoyen que nous avons, appartenant donc la moitié à nous et l'autre à eux.  Faut-il passer obligatoirement par un notaire lorsqu'il y a donation d'un bout de terrain (sachant que là c'est un fossé mitoyen communal où en amont le voisin a déjà une clôture séparative et ne peut ni jouir ni entretenir la moitié de ce même fossé). Un écrit de la part de nos voisins ne suffit-il pas? Si non à combien s'élèveront les frais de notaire?
Merci par avance

condorcet · Answer

Un écrit de la part de nos voisins ne suffit-il pas?
Toute mutation dans la propriété d'un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Mais cette mitoyenneté est-elle si importante et gênante dans vos rapports avec le voisinage pour qu'il soit nécessaire de faire cesser cette indivision portant sur un simple fossé ?

Gasc · Answer

Bonjour. La simple cession de la mitoyenneté entraine la modification des limites de parcelles.A votre place je ne ferais rien, d'autant que cette cession vous transfère l'entretien de la totalité du fossé.Vous allez engager des frais à mes yeux inutiles. A vous de voir.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pourquoi parlez-vous de "fossé communal" ? s'il est communal je ne vois pas comment votre voisin peut vous le céder.
Cdlt

Donation particulier de la moitié d'un fossé communal mitoyen

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