Credit non rembourser depuis plus 15 ans
laetitia
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Avoka -
Avoka -
Bonjour,
Mon beau père est décédé depuis 1997 et il a laisser des dettes de plus de 30000€ si on veut reprendre la succession de la maison il faudrait qu on paie les dettes avec donc je voudrais savoir à partir de combien d année les dettes ne sont plus à rembourser ou est ce qu il faut que je prenne les dettes avec le rachat dela succession
Merci pour vos réponses
Mon beau père est décédé depuis 1997 et il a laisser des dettes de plus de 30000€ si on veut reprendre la succession de la maison il faudrait qu on paie les dettes avec donc je voudrais savoir à partir de combien d année les dettes ne sont plus à rembourser ou est ce qu il faut que je prenne les dettes avec le rachat dela succession
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2 réponses
Bonjour,
Délai de forclusion : 2ans à partir du dernier incident de paiement.
Si aucune poursuite judiciaire avant l'expiration de ce délai => la dette est forclose (plus due)
A voir de quand date le dernier incident de paiement et si il y a eu des poursuites depuis. Si porsuite judiciaire => prescription au bout de 10ans si pas de "réaction" du créancier (huissier)dans ce délai (précisons que la prescription est passé à 5ans depuis 2008)
Délai de forclusion : 2ans à partir du dernier incident de paiement.
Si aucune poursuite judiciaire avant l'expiration de ce délai => la dette est forclose (plus due)
A voir de quand date le dernier incident de paiement et si il y a eu des poursuites depuis. Si porsuite judiciaire => prescription au bout de 10ans si pas de "réaction" du créancier (huissier)dans ce délai (précisons que la prescription est passé à 5ans depuis 2008)
Bonjour,
C'est quoi encore ce délai de 5 années ??
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A voir de quand date le dernier incident de paiement et si il y a eu des poursuites depuis. Si porsuite judiciaire => prescription au bout de 10ans si pas de "réaction" du créancier (huissier)dans ce délai (précisons que la prescription est passé à 5ans depuis 2008)
Commenter la réponse de CBS83
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Les délais d'exécutions étaient de 30 ans et sont réduits à 10 ans depuis juin 2008..encore une erreur de CBS83, devrait aller jouer aux billes plutôt que d'écrire ça. :-(
C'est quoi encore ce délai de 5 années ??
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A voir de quand date le dernier incident de paiement et si il y a eu des poursuites depuis. Si porsuite judiciaire => prescription au bout de 10ans si pas de "réaction" du créancier (huissier)dans ce délai (précisons que la prescription est passé à 5ans depuis 2008)
Commenter la réponse de CBS83
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Les délais d'exécutions étaient de 30 ans et sont réduits à 10 ans depuis juin 2008..encore une erreur de CBS83, devrait aller jouer aux billes plutôt que d'écrire ça. :-(
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