Droit à rétractation avec versement d'un acompte
Bonjour,
ce jour j'ai signé, à mon domicile, un devis pour la pose de fenêtres pvc. le commercial m'a demandé un acompte de 30% que j'ai réglé par chèque (4055 euros environ). Puis je me rétracter et le vendeur à t'il l'obligation de me restituer mon chèque. Merci d'avance.
ce jour j'ai signé, à mon domicile, un devis pour la pose de fenêtres pvc. le commercial m'a demandé un acompte de 30% que j'ai réglé par chèque (4055 euros environ). Puis je me rétracter et le vendeur à t'il l'obligation de me restituer mon chèque. Merci d'avance.
2 réponses
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J'ai commandé 5 fenêtres, 2 portes fenêtres motorisées en pvc avec triple vitrage ainsi qu'une porte d'entrée. Merci pour la réponse.
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@AvokaMa commande date du 14 avril 2015 en fin de matinée. Un bon annulation de commande m'a été remis et le délais est de 7 jours. Je pense me rétracter et surtout je ne tiens pas à perdre les 4055 euros ou que la société me fasse payer des frais. Encore merci.
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@klipiC'est maintenant 14 jours.
Mais ne jamais mettre au lendemain ....et ne pas se laisser embobiner par le vendeur qui me semble malhonnête. -
@AvokaCela sera fait dés demain en recommandé avec avis de réception et je mettrai tout en oeuvre pour récupérer mon chèque. Merci pour l'information des 14 jours. Malgré qu'il est stipulé 7 jours sur le bon annulation il me semblait bien que ce délais avait été rallongé.
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Bonjour,
Le commercial ne DEVAIT PAS vous demander d'acompte avant la fin du délai de rétractation.
Si vous avez annuler dans les formes et délais, le vendeur DOIT vous rendre cet acompte immédiatement.
S'il ne le fait pas, envoyez une lettre recommandée et prévenez le que vous déposez une procédure devant le tribunal d'instance.
Qu'avez vous commandé pour une telle somme ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...