Droit à rétractation avec versement d'un acompte
klipi
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ce jour j'ai signé, à mon domicile, un devis pour la pose de fenêtres pvc. le commercial m'a demandé un acompte de 30% que j'ai réglé par chèque (4055 euros environ). Puis je me rétracter et le vendeur à t'il l'obligation de me restituer mon chèque. Merci d'avance.
ce jour j'ai signé, à mon domicile, un devis pour la pose de fenêtres pvc. le commercial m'a demandé un acompte de 30% que j'ai réglé par chèque (4055 euros environ). Puis je me rétracter et le vendeur à t'il l'obligation de me restituer mon chèque. Merci d'avance.
2 réponses
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J'ai commandé 5 fenêtres, 2 portes fenêtres motorisées en pvc avec triple vitrage ainsi qu'une porte d'entrée. Merci pour la réponse.
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Bonjour,
Le commercial ne DEVAIT PAS vous demander d'acompte avant la fin du délai de rétractation.
Si vous avez annuler dans les formes et délais, le vendeur DOIT vous rendre cet acompte immédiatement.
S'il ne le fait pas, envoyez une lettre recommandée et prévenez le que vous déposez une procédure devant le tribunal d'instance.
Qu'avez vous commandé pour une telle somme ?