Lots en indivision et le vote en AG
lucien95
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Bonjour a tous,
Dans notre copropriété certains lots ont été acheté en indivision par des couples non mariés, nous avons lu que dans ces cas, il faut q'un mandataire soit nommé , , pouvez vous nous éclairer sur le sujet, y a t il obligation d'avoir un mandataire de nommé, ou les couples en indivision procèdent de la même façon que les autres soit l'un ou l'autre vote et assiste a l' AG , le syndic a l'air un peu perdu sur le sujet
Merci
Cordialement
Dans notre copropriété certains lots ont été acheté en indivision par des couples non mariés, nous avons lu que dans ces cas, il faut q'un mandataire soit nommé , , pouvez vous nous éclairer sur le sujet, y a t il obligation d'avoir un mandataire de nommé, ou les couples en indivision procèdent de la même façon que les autres soit l'un ou l'autre vote et assiste a l' AG , le syndic a l'air un peu perdu sur le sujet
Merci
Cordialement
A voir également:
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- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(...)
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
A l'AG le syndic ne fait pas appliquer cette article ,cela est même écrit dans le règlement de copropriété. Il y a même des personnes qui font partie de ces lots en indivision qui sont élus au bureau du conseil syndical,
ceci est il légal ? que devons nous faire ?
Cordialement
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Conjoint ou PACS sont donc prévus et de toute façon l'indivision peut librement changer de mandataire... quel est le problème au juste ? Les membres du CS sont des bénévoles qui donnent de leur temps pour leur copropriété... c'est déjà bien d'en avoir.
,et que se soit ou l'un ou l'autre qui vote et assiste a l' AG comme tout les autres copropriétaires ( je suis au conseil syndical je sais l'implication qu''il faut)
Le mandataire est il obligatoire ? le syndic ne fait rien a ce sujet
Merci