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andre78fr
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14 avril 2015 à 22:41
14 avril 2015 à 22:41
Bonsoir,
L'indivision doit effectivement désigner son mandataire avec lequel le syndic sera amené à traiter ; envoi des avis, des convocations...
L'indivision doit effectivement désigner son mandataire avec lequel le syndic sera amené à traiter ; envoi des avis, des convocations...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2015 à 22:42
(...)
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
15 avril 2015 à 08:33
A l'AG le syndic ne fait pas appliquer cette article ,cela est même écrit dans le règlement de copropriété. Il y a même des personnes qui font partie de ces lots en indivision qui sont élus au bureau du conseil syndical,
ceci est il légal ? que devons nous faire ?
Cordialement
15 avril 2015 à 09:12
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Conjoint ou PACS sont donc prévus et de toute façon l'indivision peut librement changer de mandataire... quel est le problème au juste ? Les membres du CS sont des bénévoles qui donnent de leur temps pour leur copropriété... c'est déjà bien d'en avoir.
Modifié par lucien95 le 15/04/2015 à 09:46
,et que se soit ou l'un ou l'autre qui vote et assiste a l' AG comme tout les autres copropriétaires ( je suis au conseil syndical je sais l'implication qu''il faut)
Le mandataire est il obligatoire ? le syndic ne fait rien a ce sujet
Merci
15 avril 2015 à 10:35