Artisant commerçant en nom propre et liquidation judiciaire
labulle83
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 avril 2015 à 16:26
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 avril 2015 à 16:26
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CHOMIR
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16 avril 2015 à 16:26
16 avril 2015 à 16:26
Bonjour,
Tout dépend de la situation de vos entreprises.
Si vous n'êtes pas encore en cessation de paiement, vous pouvez e faire l'objet de la procédure de sauvegarde.
Si tel est le cas, le président du tribunal de commerce ouvrira une période d'observation, et le cas échéant repoussera et étalera la dette dans le temps.
Toutes les infos sur ce site:
La procédure de sauvegarde - APCE, agence pour la ...
www.apce.com > > Des difficultés ?
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise
Tout dépend de la situation de vos entreprises.
Si vous n'êtes pas encore en cessation de paiement, vous pouvez e faire l'objet de la procédure de sauvegarde.
Si tel est le cas, le président du tribunal de commerce ouvrira une période d'observation, et le cas échéant repoussera et étalera la dette dans le temps.
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www.apce.com > > Des difficultés ?
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise