Demande de mise sous tutelle
thoral
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nassau1 Messages postés 8 Statut Membre -
nassau1 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons besoin de la liste des médecins qui peuvent réaliser le certificat médical pour une demande de mise sous tutelle de notre soeur (suite au décès de notre maman et sur conseil du notaire) auprès du Procureur de la République de Villefranche sur Saone.
merci d'avance
Nous avons besoin de la liste des médecins qui peuvent réaliser le certificat médical pour une demande de mise sous tutelle de notre soeur (suite au décès de notre maman et sur conseil du notaire) auprès du Procureur de la République de Villefranche sur Saone.
merci d'avance
A voir également:
- Demande de mise sous tutelle
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise en page lettre - Guide
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- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...