Demande de mise sous tutelle
thoral
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nassau1 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nassau1 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons besoin de la liste des médecins qui peuvent réaliser le certificat médical pour une demande de mise sous tutelle de notre soeur (suite au décès de notre maman et sur conseil du notaire) auprès du Procureur de la République de Villefranche sur Saone.
merci d'avance
Nous avons besoin de la liste des médecins qui peuvent réaliser le certificat médical pour une demande de mise sous tutelle de notre soeur (suite au décès de notre maman et sur conseil du notaire) auprès du Procureur de la République de Villefranche sur Saone.
merci d'avance