Donations sous Sarkozy et succession sous Hollande
mapi01
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Gasc -
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Bonjour,
mon père vient de décéder, il n'avait que deux enfants, il nous laisse un terrain et un compte en banque bien rempli. Les deux "biens" ont une différence de valeur de 10 000 €, le terrain valant plus. Mon frère souhaite avoir le compte sans me demander de lui payer la différence et moi même je souhaite le terrain que mon père me souhaitait voir hériter.
Par le passé, avant 2012, nous avons tous deux reçu plusieurs fois des dons manuels qui ont été déclarés au fisc mais aussi de valeur différentes et c'était le choix de notre père.C'est moi qui ai reçu le plus car je m'occupais beaucoup de mon père. Mon frère est au courant et ne conteste pas la situation. J'ai reçu 16 000 supplémentaires.
Mes questions :
- ces donations doivent elles rentrer en ligne de compte dans l'héritage ?
- peut-on décider mon frère et moi de ce que nous souhaitons recevoir même si cela ne donne pas de parts égales?
- Lorsque les dons ont été faits, c'était sous Nicolas Sarkozy et le droit permettait de recevoir jusqu'à 150 000 euro, mon père était resté sous cette barre. Aujourd'hui cela a changé ; allons nous être pénalisés rétroactivement ?
Les sommes que nous avons reçues ont pour ma part été investies dans une maison et un terrain, mon frère les a dépensées.
en vous remerciant de votre réponse.
mon père vient de décéder, il n'avait que deux enfants, il nous laisse un terrain et un compte en banque bien rempli. Les deux "biens" ont une différence de valeur de 10 000 €, le terrain valant plus. Mon frère souhaite avoir le compte sans me demander de lui payer la différence et moi même je souhaite le terrain que mon père me souhaitait voir hériter.
Par le passé, avant 2012, nous avons tous deux reçu plusieurs fois des dons manuels qui ont été déclarés au fisc mais aussi de valeur différentes et c'était le choix de notre père.C'est moi qui ai reçu le plus car je m'occupais beaucoup de mon père. Mon frère est au courant et ne conteste pas la situation. J'ai reçu 16 000 supplémentaires.
Mes questions :
- ces donations doivent elles rentrer en ligne de compte dans l'héritage ?
- peut-on décider mon frère et moi de ce que nous souhaitons recevoir même si cela ne donne pas de parts égales?
- Lorsque les dons ont été faits, c'était sous Nicolas Sarkozy et le droit permettait de recevoir jusqu'à 150 000 euro, mon père était resté sous cette barre. Aujourd'hui cela a changé ; allons nous être pénalisés rétroactivement ?
Les sommes que nous avons reçues ont pour ma part été investies dans une maison et un terrain, mon frère les a dépensées.
en vous remerciant de votre réponse.
A voir également:
- Donations sous Sarkozy et succession sous Hollande
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Bonjour.
1/ Non, vous ne serez pas pénalisé par une application rétroactive, celle-ci étant illégale.
2/ L'ensemble des donations (dons manuels ou pas) doivent être rapportées à la succession .
3/ La donation ayant été utilisée en emploi (acquisition d'un bien immobilier) sera réévaluée au jour du partage à la valeur vénale du bien.
E,n revanche, le don manuel consommé sans substitution sera rapporté pour sa valeur nominale (sans réévaluation).
1/ Non, vous ne serez pas pénalisé par une application rétroactive, celle-ci étant illégale.
2/ L'ensemble des donations (dons manuels ou pas) doivent être rapportées à la succession .
3/ La donation ayant été utilisée en emploi (acquisition d'un bien immobilier) sera réévaluée au jour du partage à la valeur vénale du bien.
E,n revanche, le don manuel consommé sans substitution sera rapporté pour sa valeur nominale (sans réévaluation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en ce qui concerne le choix du bien à hériter, mon frère veut me laisser le terrain et va le dire au notaire cela tout en sachant que j'aurai reçu beaucoup plus que lui. Le notaire peut-il le refuser?