Doit-on payer des frais de succession ?
anne.dunkerque
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, mon mari est décédé depuis 4 mois nous étions propriétaire d'une maison déjà payée, nous avions fait une donation entre époux, le notaire m'a informé que j'aurai des droits de successions, je ne comprends pas pourquoi je reste dans ma maison je ne la vends, il m'a annoncé à peu près 2500 euros environ voir plus en fonction de la maison, est ce obligatoire de faire une estimation de la maison même si on ne veut pas la vendre ?
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1 réponse
est ce obligatoire de faire une estimation de la maison même si on ne veut pas la vendre ?
Réponse affirmative.
En votre qualité de conjoint survivant, devenue propriétaire de cette maison à la suite du décès de votre époux, un acte doit être obligatoirement dressé (attestation successorale de propriété) pour constater le transfert de la part de propriété du défunt qui s'est opérée à votre profit ou/et celui de vos enfants, si vous en avez, du fait du décès.
Cet acte doit obligatoirement être publié à la Conservation des Hypothèques, entraînant la mutation cadastrale.
Les frais et honoraires dus au notaire sont calculés sur la valeur de la maison, ce qui explique le montant de la somme due.
Ce ne sont pas des droits de succession dont vous êtes exonérée mais des frais liés à l'intervention obligatoire de votre notaire.
Réponse affirmative.
En votre qualité de conjoint survivant, devenue propriétaire de cette maison à la suite du décès de votre époux, un acte doit être obligatoirement dressé (attestation successorale de propriété) pour constater le transfert de la part de propriété du défunt qui s'est opérée à votre profit ou/et celui de vos enfants, si vous en avez, du fait du décès.
Cet acte doit obligatoirement être publié à la Conservation des Hypothèques, entraînant la mutation cadastrale.
Les frais et honoraires dus au notaire sont calculés sur la valeur de la maison, ce qui explique le montant de la somme due.
Ce ne sont pas des droits de succession dont vous êtes exonérée mais des frais liés à l'intervention obligatoire de votre notaire.
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