Nouvelle femme fontionnaire de ex-mari demande attestion pour SF
anamoreto
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Bonjour,
je suis divorcé depuis le 15.11.2006 j'ai eu deux enfants avec mon ex-mari il est remarié avec une fonctionnaire qui travail aux impôts et qui à un enfant de son ex-mari, elle me demande de faire remplir à mon employeur une attestation comme quoi je ne touche pas le S.F.T. pour rattacher mes 2 enfants à sons foyer, je ne comprend pas car ce ne sont pas les siens? Elle me dit que s'est sa DRH de Créteil qui à besoins de ce document. Ma DRH a refuser car je ne suis pas le conjoint de Madame. J'ai besoins d'une réponse aujourd'hui 13.04.15 mon ex-mari et sa femme me relance constamment. Merci bien cordialement.
je suis divorcé depuis le 15.11.2006 j'ai eu deux enfants avec mon ex-mari il est remarié avec une fonctionnaire qui travail aux impôts et qui à un enfant de son ex-mari, elle me demande de faire remplir à mon employeur une attestation comme quoi je ne touche pas le S.F.T. pour rattacher mes 2 enfants à sons foyer, je ne comprend pas car ce ne sont pas les siens? Elle me dit que s'est sa DRH de Créteil qui à besoins de ce document. Ma DRH a refuser car je ne suis pas le conjoint de Madame. J'ai besoins d'une réponse aujourd'hui 13.04.15 mon ex-mari et sa femme me relance constamment. Merci bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Votre ex mari verse une pension alimentaire ? Quel type de mode de garde?
Si vous avez la garde et le père verse une pension alimentaire
Le fait de verser une pension alimentaire ne donne pas droit à la SFT
Il participe aux besoins de l'enfant mais ce n'est pas considéré comme une "charge effective et permanente"
?@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@?
Votre ex mari verse une pension alimentaire ? Quel type de mode de garde?
Si vous avez la garde et le père verse une pension alimentaire
Le fait de verser une pension alimentaire ne donne pas droit à la SFT
Il participe aux besoins de l'enfant mais ce n'est pas considéré comme une "charge effective et permanente"
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Bonjour
Si vous êtes le parent gardien, vous n'avez absolument pas à fournir ce document car les parts sont pour vous et non pour lui
Cela compliquerait d'ailleurs vos calculs sur la CAF et les impôts.
De plus, votre ex n'a pas le droit de rattacher ses enfants à sa fiscalité puisqu'il n'est pas le parent gardien
Si vous êtes le parent gardien, vous n'avez absolument pas à fournir ce document car les parts sont pour vous et non pour lui
Cela compliquerait d'ailleurs vos calculs sur la CAF et les impôts.
De plus, votre ex n'a pas le droit de rattacher ses enfants à sa fiscalité puisqu'il n'est pas le parent gardien
En fait, Le SFT est versé dès lors que la personne assume la
charge effective et permanente de l'enfant (art. L513 du Code de la sécurité sociale).
L'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire.
Si une personne peut prouver qu'elle assume de ' façon effective et permanente ' (nourriture, logement, entretien et qu'elle veille sur leur éducation et leur santé,...)
Toutefois c'est à l'agent demandeur de la SFT d'en apporter la preuve.
charge effective et permanente de l'enfant (art. L513 du Code de la sécurité sociale).
L'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire.
Si une personne peut prouver qu'elle assume de ' façon effective et permanente ' (nourriture, logement, entretien et qu'elle veille sur leur éducation et leur santé,...)
Toutefois c'est à l'agent demandeur de la SFT d'en apporter la preuve.
Bonjour la charge de mes deux enfants n'est ni total knee permanence nous partageons avec mon ex-mari les petites vacances scolaires et les grandes vacances d'été un mois les enfants sont avec moi et l'autre moi avec leur père sa nouvelle femme peut-elle prétendre à la SFT? merci de me répondre est-ce que je fait remplir par ma DRH l'attestation en précisant que les enfants ne sont pas à charge totale ni permanent nous dois-je pas en faire.
Bonjour
Attendez, c'est pas ainsi qu'il faut raisonner
Vous avez un jugement qui établit les droits de chacun ?
Si le dit jugement dit que les enfants ont leur résidence chez le pere et que vous avez un droit de visite et hébergement, il est bien celui qui a le droit de les déclarés à sa charge.
Dans le cas contraire, si c'est vous le parent gardien, non.
Attendez, c'est pas ainsi qu'il faut raisonner
Vous avez un jugement qui établit les droits de chacun ?
Si le dit jugement dit que les enfants ont leur résidence chez le pere et que vous avez un droit de visite et hébergement, il est bien celui qui a le droit de les déclarés à sa charge.
Dans le cas contraire, si c'est vous le parent gardien, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre précédente réponse
C'est donc lui qui a la garde principale, donc, en effet, vous pouvez lui donner le papier
de mes 2 enfants est ni total ni permanente. J'ai mes enfants 3 week-end par mois, nous partageons les petites vacances scolaires, en été mes enfants sont 1 mois avec moi et l'autre avec leur sa femme avoir le SFT? Merci je dois donner l'attestation samdi.
Ce que vous dites correspond bien à une garde chez le père avec droit de visite et d'hébergement pour vous.
Donc oui ils ont droit au SFT et vous devez donner ce papier.