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Nouvelle femme fontionnaire de ex-mari demande attestion pour SF

anamoreto Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 - 13 avril 2015 à 09:24
yo - 5 avril 2016 à 05:22

Bonjour,

je suis divorcé depuis le 15.11.2006 j'ai eu deux enfants avec mon ex-mari il est remarié avec une fonctionnaire qui travail aux impôts et qui à un enfant de son ex-mari, elle me demande de faire remplir à mon employeur une attestation comme quoi je ne touche pas le S.F.T. pour rattacher mes 2 enfants à sons foyer, je ne comprend pas car ce ne sont pas les siens? Elle me dit que s'est sa DRH de Créteil qui à besoins de ce document. Ma DRH a refuser car je ne suis pas le conjoint de Madame. J'ai besoins d'une réponse aujourd'hui 13.04.15 mon ex-mari et sa femme me relance constamment. Merci bien cordialement.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
Modifié par pititenouette le 13/04/2015 à 13:59

Bonjour,

Votre ex mari verse une pension alimentaire ? Quel type de mode de garde?

Si vous avez la garde et le père verse une pension alimentaire

Le fait de verser une pension alimentaire ne donne pas droit à la SFT
Il participe aux besoins de l'enfant mais ce n'est pas considéré comme une "charge effective et permanente"

?@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@?

anamoreto
13 avril 2015 à 17:44

Bonjour, mon ex-mari ne verse plus de pension alimentaire depuis le 31.12.2013. Mes 2 enfants sont avec moi 3 week-end par moi depuis 2013, ils sont scolarisé chez leurs père, le divorce du 15.11.2006. Mon ex-marie n'est par fonctionnaire, sa femme elle travaille aux impôts mon ex-marie et elle n'ont pas eu d'enfants ensembles peut-elle bénéficier du supplément familiale des fonctionnaires pour mes 2 enfants plus le siens. BIEN CORDIALEMENT
Je vous remercie pour votre précédente réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
13 avril 2015 à 18:23

Ah , mais cela change tout
C'est donc lui qui a la garde principale, donc, en effet, vous pouvez lui donner le papier

Réponse 3 / 3

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
13 avril 2015 à 18:44

En fait, Le SFT est versé dès lors que la personne assume la
charge effective et permanente de l'enfant (art. L513 du Code de la sécurité sociale).
L'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire.

Si une personne peut prouver qu'elle assume de ' façon effective et permanente ' (nourriture, logement, entretien et qu'elle veille sur leur éducation et leur santé,...)

Toutefois c'est à l'agent demandeur de la SFT d'en apporter la preuve.

Anamoreto
16 avril 2015 à 19:52

Bonjour la charge de mes deux enfants n'est ni total knee permanence nous partageons avec mon ex-mari les petites vacances scolaires et les grandes vacances d'été un mois les enfants sont avec moi et l'autre moi avec leur père sa nouvelle femme peut-elle prétendre à la SFT? merci de me répondre est-ce que je fait remplir par ma DRH l'attestation en précisant que les enfants ne sont pas à charge totale ni permanent nous dois-je pas en faire.

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370 > Anamoreto
Modifié par pititenouette le 17/04/2015 à 10:22

Bonjour,

Il n'y a aucune raison de lui fournir le document.
SI elle veut percevoir il lui faut apporter la preuve d'avoir les enfants à charge effective et permanente! Ce qui n'est pas exact
Vous percevez des allocations CAF ?

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
Modifié par sophiag le 17/04/2015 à 10:20

Bonjour
Attendez, c'est pas ainsi qu'il faut raisonner

Vous avez un jugement qui établit les droits de chacun ?
Si le dit jugement dit que les enfants ont leur résidence chez le pere et que vous avez un droit de visite et hébergement, il est bien celui qui a le droit de les déclarés à sa charge.
Dans le cas contraire, si c'est vous le parent gardien, non.

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370 > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
17 avril 2015 à 10:25

Bonjour,

Ce qu'il faut retenir c'est qu'il n'y pas d'obligation de fournir le document.
Si un fonctionnaire veut pretendre à la SFT qu'il en apporte toute preuve.
Et si le jugement dit que les enfants ont leur résidence chez le père, elle pourra le présenter comme preuve

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
17 avril 2015 à 10:29

Bonjour Pititenouette
De ce point de vue la, je suis ok
D'ailleurs, c'est incompréhensif que le papa ne fasse pas les démarches seul puisque si en théorie, il a ce jugement qui lui confie la garde en tant que parent gardien, il n'a pas besoin (théoriquement) de l'autorisation de son ex

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