Rupture conventionnelle

marianne - Modifié par samgunsjovirow le 13/04/2015 à 08:50
 marianne - 16 avril 2015 à 00:42
Bonjour,
nous avons conclu un rupture conventionnelle avec mon employeur, ceci est d'accord avec moi mais a une condition de ne pas me payer mes indemnités de licenciement (le chéque), juste me payer mes congés payés et mes jours fériés.
A t-il le droit de refuser de me payer mes indemnités de départ? qu'est ce que je peux faire?
Merci de votre comprehension
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
13 avril 2015 à 01:25
Bonsoir,

"A t-il le droit de refuser de me payer mes indemnités de départ?"
Non, c'est illégal.

"qu'est ce que je peux faire? "
Refusez. Et la rupture conventionnelle ne pourra pas se faire si l'employeur n'accepte pas de payer les indemnités.

Cordialement
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merci de m'avoir repondu. Le probleme est que j'ai accepter ses conditions a lui de peur qu'il ne me donne pas ma feuille jaune pour les assedics. J'ai donc signer la rupture de contrat. Ma question est que : est ce que aprés la signature je pourrais reclamer ce cheque d'un montant de 4900 euros brut?
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lola > marianne
13 avril 2015 à 09:18
bonjour mariane,
vous avez droit a un délai de 15 jours calendaires a partir de la signature pour une rétractation
cordialement
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marianne > lola
16 avril 2015 à 00:42
merci infinement pour vos reponse
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
14 avril 2015 à 08:48
"est ce que aprés la signature je pourrais reclamer ce cheque d'un montant de 4900 euros brut?"

Oui, aux Prud'hommes.

Cordialement
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