Rupture conventionnelle
marianne
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marianne -
marianne -
Bonjour,
nous avons conclu un rupture conventionnelle avec mon employeur, ceci est d'accord avec moi mais a une condition de ne pas me payer mes indemnités de licenciement (le chéque), juste me payer mes congés payés et mes jours fériés.
A t-il le droit de refuser de me payer mes indemnités de départ? qu'est ce que je peux faire?
Merci de votre comprehension
nous avons conclu un rupture conventionnelle avec mon employeur, ceci est d'accord avec moi mais a une condition de ne pas me payer mes indemnités de licenciement (le chéque), juste me payer mes congés payés et mes jours fériés.
A t-il le droit de refuser de me payer mes indemnités de départ? qu'est ce que je peux faire?
Merci de votre comprehension
2 réponses
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Bonsoir,
"A t-il le droit de refuser de me payer mes indemnités de départ?"
Non, c'est illégal.
"qu'est ce que je peux faire? "
Refusez. Et la rupture conventionnelle ne pourra pas se faire si l'employeur n'accepte pas de payer les indemnités.
Cordialement
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merci de m'avoir repondu. Le probleme est que j'ai accepter ses conditions a lui de peur qu'il ne me donne pas ma feuille jaune pour les assedics. J'ai donc signer la rupture de contrat. Ma question est que : est ce que aprés la signature je pourrais reclamer ce cheque d'un montant de 4900 euros brut?
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"est ce que aprés la signature je pourrais reclamer ce cheque d'un montant de 4900 euros brut?"
Oui, aux Prud'hommes.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...