Falsification d uncheque avec une date modifiée de 10 jours

jeanponte Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2015 - 12 avril 2015 à 13:42
 Gerard. - 12 avril 2015 à 16:12
Bonjour aux personnes /lecteurs de ce forum

Une personne me devait dans une affaire commerciale entre particuliers une somme de 5000 euros qu ' elle devait me rendre avant le 2 janvier 2015 (il y a un ecrit).
Elle avait fait un cheque le 2 Janvier 2014 et devait me rendre cette somme en liquide avant le 2 janvier 2015 . Elle m' a baladée en me disant qu' elle n' avait plus de sous jusqu' au 11 janvier 2015.
J' ai compris qu' elle avait utilisé ce retard pour faire dépasser la date de validité ce chèque à un an et 8 jours .J' ai changé la date du chèque en la mettant au 12 janvier 2014 et encaissé le chèque (tout le reste était inchangé).
Cette personne avait déjà cloturé ce compte et j ai donc obtenu une attestation de rejet puis une attestation de non paiement et l' émetteur est devenu interdit bancaire .Je pensais donc que l'émetteur règlerait sa dette ( il a les sous) pour léver son interdiction bancaire mais il me menace de porter plainte pour falsification de cheque .Mes questions 1) qu est ce que risque ? 2) dois je porter plainte pour montrer ma bonne foi sur la dette qui n est pas encore payé 3) l emetteur me dit qu avec ce depot de plainte il peut sortir immédiatement de son interdit bancaire, est ce vrai?
Etant désemparé d 'etre en affaire avec une telle personne , je vous remercie pour vos conseils éclairés
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2 réponses

BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 356
12 avril 2015 à 13:52
vous risquez juste : 3 ans de prison et 45000 euros d'amende !!! pour falsification de document privé !!!
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Laissez tomber il faudra qu'il prouve la falsification.
Sans admettre la falsification rappelez lui que devant la justice la prescription d'un chèque est de cinq ans (2224 du code civil) 1 an et 8 jours : prescription de l'action du porteur contre la banque tirée (article L 131-59 du Code monétaire et financier).

Mais évitez de votre côté vous de poursuivre !
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