Falsification d uncheque avec une date modifiée de 10 jours
jeanponte
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12 avril 2015 à 13:42
Gerard. - 12 avril 2015 à 16:12
Gerard. - 12 avril 2015 à 16:12
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BANKJOB
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12 avril 2015 à 13:52
12 avril 2015 à 13:52
vous risquez juste : 3 ans de prison et 45000 euros d'amende !!! pour falsification de document privé !!!
Laissez tomber il faudra qu'il prouve la falsification.
Sans admettre la falsification rappelez lui que devant la justice la prescription d'un chèque est de cinq ans (2224 du code civil) 1 an et 8 jours : prescription de l'action du porteur contre la banque tirée (article L 131-59 du Code monétaire et financier).
Mais évitez de votre côté vous de poursuivre !
Sans admettre la falsification rappelez lui que devant la justice la prescription d'un chèque est de cinq ans (2224 du code civil) 1 an et 8 jours : prescription de l'action du porteur contre la banque tirée (article L 131-59 du Code monétaire et financier).
Mais évitez de votre côté vous de poursuivre !