Un créancier peut il me refuser mon paiement ?.....

Question

Bonjour, 

Suite a un gros bisbee auprès de la cantine de ma fille, l'agent comptable (qui a bizarrement changé entre temps) m'a réclamé deux paiement de 68,55€ et 48,68€.... il a entamé une procédure chez un huissier de justice, mais entre temps je lui ai envoyé les deux chèques.... il me les a renvoyé en me disant que je devais les payer à l'huissier en plus de ses frais !! Il me met sous le nez le fameux décret 96-1080, mais il n'y a eu aucun jugement.... que dois je faire ? Merci à tous par avance ! Et bon week end à tous.

Avoka · Accepted Answer

Bonjour,

Envoyez vos règlements à l'huissier en précisant que les frais engagés sans décision de justice restent à la charge du créancier.

chips · Answer

De plus, je me demandais si il n'y avait pas prescription vu que l'on me demande des frais de cantines datant de l'année scolaire 2013- 2014....?? Mes releves de comptes ne remontent qu'a six mois.... ensuite c'est payant, alors je me pose la question..... merci a tous et surtout vous Avoka pour votre réponse super rapide !

Avoka · Answer

Qui réclame ? la perception, le centre des impôts ?

Avoka · Answer

Non, il n'y a pas prescription. Mais ne payez que le montant principal, pas 1 centime de plus.

chips · Answer

Relance de l'huissier ce jour ! Ils me reclament 93,71 euros (interets, recouvrement, provision pour frais et quittance à venir, injonction commandement, demande informations trésor).....

Dois je payer, à savoir qu'il n'y a eu aucun jugement au tribunal... ?

Merci d'avance

Un créancier peut il me refuser mon paiement ?.....

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