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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 12:40
Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 12:40
Bonjour,
" Ne doit-il pas dabord me verser mes indemnitées via la carpa ? "
C' est une précaution pour être certain d' être payé et comme de toutes façons, tu les dois, pour lui, cela ne change rien.
Sauf que cet honoraire de résultat doit être payé APRES que les sommes soient versées ....C' est à dire sur la totalité de la somme une fois payée ( peu importe que ce soit directement à toi ou à la CARPA ).
Donc, tu peux lui demander de prélever le pourcentage appliqué sur chaque versement qui sera fait à la CARPA.
Il a dû te demander une autorisation de prélèvement, je pense.
A savoir que l' honoraire de résultat ne doit être qu' un complément de rémunération de l' avocat et doit s' ajouter à un honoraire principal.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Ne doit-il pas dabord me verser mes indemnitées via la carpa ? "
C' est une précaution pour être certain d' être payé et comme de toutes façons, tu les dois, pour lui, cela ne change rien.
Sauf que cet honoraire de résultat doit être payé APRES que les sommes soient versées ....C' est à dire sur la totalité de la somme une fois payée ( peu importe que ce soit directement à toi ou à la CARPA ).
Donc, tu peux lui demander de prélever le pourcentage appliqué sur chaque versement qui sera fait à la CARPA.
Il a dû te demander une autorisation de prélèvement, je pense.
A savoir que l' honoraire de résultat ne doit être qu' un complément de rémunération de l' avocat et doit s' ajouter à un honoraire principal.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2015 à 08:42
Les frais d'huissier sont ils à ma charge?
Merci beaucoup