Demande de copie d'acte notarié

mado - 10 avril 2015 à 15:01
marino972 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 12 avril 2015 à 23:27
Bonjour,



Sur le livret de famille il y a une inscription manuscrite disant ceci :Donation entre époux Me Raffault notaire associé Les Mathes, suivit de la date 5 février 1990.
Nous sommes mariés sans contrat à la date dix huit juin mille neuf cent quatre- vingt-neuf.
Je voudrai obtenir une copie de l'acte, est-ce-possible?
Sachant que Me Raffault est décédé, à qui m'adresser.

Je vous remercie de bien vouloir me donner ces renseignements et en quoi consiste la donation au dernier vivant.

salutations, madame Michelet
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13605 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2022 4 657
10 avril 2015 à 16:09
Je voudrai obtenir une copie de l'acte, est-ce-possible? à qui m'adresser.

Oui, adressez vous au successeur du Notaire décédé, il se fera un plaisir de vous l'adresser.

en quoi consiste la donation au dernier vivant.

Elle permet de favoriser le conjoint le jour de la succession du partenaire.
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Merci roudoudou , je vais essayer de trouver le successeur de mon notaire.
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jmp59 Messages postés 28813 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 772 > Henriette85
Modifié par jmp59 le 12/04/2015 à 17:23
Si tu ne le trouves pas toute seule, tu demandes à la Chambre départementale https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
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