Demande de copie d'acte notarié
mado
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marino972 Messages postés 7 Statut Membre -
marino972 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Sur le livret de famille il y a une inscription manuscrite disant ceci :Donation entre époux Me Raffault notaire associé Les Mathes, suivit de la date 5 février 1990.
Nous sommes mariés sans contrat à la date dix huit juin mille neuf cent quatre- vingt-neuf.
Je voudrai obtenir une copie de l'acte, est-ce-possible?
Sachant que Me Raffault est décédé, à qui m'adresser.
Je vous remercie de bien vouloir me donner ces renseignements et en quoi consiste la donation au dernier vivant.
salutations, madame Michelet
Sur le livret de famille il y a une inscription manuscrite disant ceci :Donation entre époux Me Raffault notaire associé Les Mathes, suivit de la date 5 février 1990.
Nous sommes mariés sans contrat à la date dix huit juin mille neuf cent quatre- vingt-neuf.
Je voudrai obtenir une copie de l'acte, est-ce-possible?
Sachant que Me Raffault est décédé, à qui m'adresser.
Je vous remercie de bien vouloir me donner ces renseignements et en quoi consiste la donation au dernier vivant.
salutations, madame Michelet
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2 réponses
Je voudrai obtenir une copie de l'acte, est-ce-possible? à qui m'adresser.
Oui, adressez vous au successeur du Notaire décédé, il se fera un plaisir de vous l'adresser.
en quoi consiste la donation au dernier vivant.
Elle permet de favoriser le conjoint le jour de la succession du partenaire.
Oui, adressez vous au successeur du Notaire décédé, il se fera un plaisir de vous l'adresser.
en quoi consiste la donation au dernier vivant.
Elle permet de favoriser le conjoint le jour de la succession du partenaire.
Henriette85
Merci roudoudou , je vais essayer de trouver le successeur de mon notaire.
jmp59
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Henriette85
Si tu ne le trouves pas toute seule, tu demandes à la Chambre départementale https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
la donation au dernier vivant permet à celui-ci de jouir des biens du couple jusqu'à sa mort. S'il habite une maison il peut y rester et l'occuper ou la louer et profiter des loyers, par exemple, sans rien devoir aux héritiers du défunt.
En fait le conjoint survivant peut jouir des biens jusqu'à son propre décès, mais il a des obligations, obligations d'en payer les frais d'entretien et charges fiscales.
Obligation de maintenir les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment du décès.
En fait le conjoint survivant peut jouir des biens jusqu'à son propre décès, mais il a des obligations, obligations d'en payer les frais d'entretien et charges fiscales.
Obligation de maintenir les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...