Procuration toujours valide ?
phil
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Modifié par australe13 le 9/04/2015 à 20:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2015 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2015 à 09:37
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1 réponse
condorcet
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10 avril 2015 à 09:37
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Est-ce que ma procuration continue toujours pour que je puisse continuer à régler les factures de mon papa survivant non autonome?
Rien ne paraît s'opposer à ce que vous puissiez accéder à ces comptes
Le décès de votre mère fait ,de votre père et de vous, ses héritiers.
Vous n'agissez plus en qualité de mandataire de votre mère, mais en votre seule qualité de "propriétaire indivis" des avoirs inscrits sur les comptes en question.
Pour ce qui concerne votre père,sa procuration étant maintenue conserve tous ses effets, tout autant qu'il ne soit pas placé sous curatelle ou tutelle par le Juge des Tutelles.
Rien ne paraît s'opposer à ce que vous puissiez accéder à ces comptes
Le décès de votre mère fait ,de votre père et de vous, ses héritiers.
Vous n'agissez plus en qualité de mandataire de votre mère, mais en votre seule qualité de "propriétaire indivis" des avoirs inscrits sur les comptes en question.
Pour ce qui concerne votre père,sa procuration étant maintenue conserve tous ses effets, tout autant qu'il ne soit pas placé sous curatelle ou tutelle par le Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...