Don

miel -  
 miel -
Bonjour,
Ma mere veut me donner ainsi qu'à mes 2 frères la somme de 10 000 euros chacun.
Elle est agee de 87 ans.
devons-nous le déclarer chez le notaire et aux services fiscaux.
Quelles sont les incidences .
je vous remercie

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    devons-nous le déclarer chez le notaire et aux services fiscaux.
    Toujours déposer une déclaration de don manuel, sans nécessité d'intervention d'un notaire.

    Quelles sont les incidences
    Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
    D'une part, si le décès du donateur intervient plus de 15 ans après, la somme donnée n'est pas rapportable à la succession.
    D'autre part, sans justification d'un don, la somme serait considérée comme étant un revenu occulte dont l'origine n'étant déterminée serait soumis à l'impôt sr le revenu.
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    1. miel
       
      Merci de votre reponse,
      quel formulaire remplir pour le declarer aux services fiscaux
      merci
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    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      quel formulaire remplir pour le declarer aux services fiscaux
      Formulaire 2735, récupérable sur internet, à l'adresse suivante :
      http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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  2. miel
     
    Bonjour
    Merci beaucoup pour vos réponses très rapides et precises
    Cdtl
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