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2 réponses
devons-nous le déclarer chez le notaire et aux services fiscaux.
Toujours déposer une déclaration de don manuel, sans nécessité d'intervention d'un notaire.
Quelles sont les incidences
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
D'une part, si le décès du donateur intervient plus de 15 ans après, la somme donnée n'est pas rapportable à la succession.
D'autre part, sans justification d'un don, la somme serait considérée comme étant un revenu occulte dont l'origine n'étant déterminée serait soumis à l'impôt sr le revenu.
Toujours déposer une déclaration de don manuel, sans nécessité d'intervention d'un notaire.
Quelles sont les incidences
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
D'une part, si le décès du donateur intervient plus de 15 ans après, la somme donnée n'est pas rapportable à la succession.
D'autre part, sans justification d'un don, la somme serait considérée comme étant un revenu occulte dont l'origine n'étant déterminée serait soumis à l'impôt sr le revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quel formulaire remplir pour le declarer aux services fiscaux
merci
Formulaire 2735, récupérable sur internet, à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf