Maintien de l'usufruit en cas de vente
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 avril 2015 à 20:55
9 avril 2015 à 20:55
Bonjour,
Votre usufruit disparaît, en contrepartie vous en percevez la valeur.
Cdlt
Votre usufruit disparaît, en contrepartie vous en percevez la valeur.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2015 à 21:31