Conseils
nonette34
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 9 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2016
-
9 avril 2015 à 19:36
nonette34 - 10 avril 2015 à 07:48
nonette34 - 10 avril 2015 à 07:48
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 avril 2015 à 19:44
9 avril 2015 à 19:44
quelle succession envisager pour ne pas léser les enfants ?
........tout en protégeant le conjoint ?
En l'état de la législation actuelle, dans votre situation le conjoint survivant recueille le quart en pleine propriété dans la succession de son conjoint, situation lésant d'autant l'enfant du défunt.
Il serait suggéré de lui léguer, par testament, l'usufruit seulement portant sur les biens immobiliers communs.
Au décès de l'usufruitier son usufruit, s'éteignant naturellement, rejoint la nue-propriété détenue par l'enfant.
Faites-vous conseiller par un notaire dans la rédaction d'un testament (chacun le sien bien entendu !)
........tout en protégeant le conjoint ?
En l'état de la législation actuelle, dans votre situation le conjoint survivant recueille le quart en pleine propriété dans la succession de son conjoint, situation lésant d'autant l'enfant du défunt.
Il serait suggéré de lui léguer, par testament, l'usufruit seulement portant sur les biens immobiliers communs.
Au décès de l'usufruitier son usufruit, s'éteignant naturellement, rejoint la nue-propriété détenue par l'enfant.
Faites-vous conseiller par un notaire dans la rédaction d'un testament (chacun le sien bien entendu !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2015 à 07:48