Pouvoirs aux AG
ephestiont
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9 avril 2015 à 18:56
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 9 avril 2015 à 23:57
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kasom
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Modifié par kasom le 9/04/2015 à 19:44
Modifié par kasom le 9/04/2015 à 19:44
bonsoir
le choix du mandataire est libre
en revanche il est limité à 3 mandats maximum ou moins de 5 % des voix
mais bon ça sent un peu l'abus ...
le choix du mandataire est libre
en revanche il est limité à 3 mandats maximum ou moins de 5 % des voix
mais bon ça sent un peu l'abus ...
9 avril 2015 à 21:31
9 avril 2015 à 21:35
reste pour vous à vérifier que cette société n'a pas plus de 3 procurations ou 5 % des voix
9 avril 2015 à 23:41
On peut avoir plus de 5% si on a 3 procurations ou moins...
Ce qui est formellement interdit c'est des pouvoirs au syndic ou à ses préposés, dans le cas exposé il y a un conflit d'intérêt qui pourrait sans doute être sanctionné par un juge en cas de litige mais qui n'est pas explicitement interdit...
Beaucoup de personnes font le choix éthique de s'abstenir sur un vote qui les concerne mais pas toutes...
9 avril 2015 à 23:49
On peut avoir plus de 5% si on a 3 procurations ou moins...
merci d'avoir reformulé ;=)))
9 avril 2015 à 23:57
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat."