Pouvoirs aux AG

ephestiont - 9 avril 2015 à 18:56
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 9 avril 2015 à 23:57
Bonjour,
Dans notre co propriété, une entreprise spécialisée assure la sécurité 24 h sur 24 h et aux assemblées générales des copropriétaires ,le directeur de cette société est dépositaire d'un certain nombres de mandats de copropriétaires absents.Est il légale qu'un entreprise travaillant pour le compte d'un copropriété puisse aussi représenter des copro et voter pour leur compte lors des AG ? Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
Modifié par kasom le 9/04/2015 à 19:44
bonsoir

le choix du mandataire est libre

en revanche il est limité à 3 mandats maximum ou moins de 5 % des voix

mais bon ça sent un peu l'abus ...
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ephestiont Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
9 avril 2015 à 21:31
merci , mais comment procède on qd une question de l'ordre du jour concerne l'entreprise prestataire de service de la copro et que cette même entreprise est porteuse de pouvoir ?????
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828 > ephestiont Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
9 avril 2015 à 21:35
comme d'habitude puisque les pouvoirs peuvent être donné à qui l'on veut si vous avez bien suivi le lien

reste pour vous à vérifier que cette société n'a pas plus de 3 procurations ou 5 % des voix
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
9 avril 2015 à 23:41
On peut avoir plus de 3 procurations si on est en dessous de 5%.
On peut avoir plus de 5% si on a 3 procurations ou moins...
Ce qui est formellement interdit c'est des pouvoirs au syndic ou à ses préposés, dans le cas exposé il y a un conflit d'intérêt qui pourrait sans doute être sanctionné par un juge en cas de litige mais qui n'est pas explicitement interdit...
Beaucoup de personnes font le choix éthique de s'abstenir sur un vote qui les concerne mais pas toutes...
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
9 avril 2015 à 23:49
On peut avoir plus de 3 procurations si on est en dessous de 5%.
On peut avoir plus de 5% si on a 3 procurations ou moins...


merci d'avoir reformulé ;=)))
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
9 avril 2015 à 23:57
Si on veut citer précisément cet article 22 un peu tordu :

"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat."
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