Pouvoirs aux AG
ephestiont
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans notre co propriété, une entreprise spécialisée assure la sécurité 24 h sur 24 h et aux assemblées générales des copropriétaires ,le directeur de cette société est dépositaire d'un certain nombres de mandats de copropriétaires absents.Est il légale qu'un entreprise travaillant pour le compte d'un copropriété puisse aussi représenter des copro et voter pour leur compte lors des AG ? Merci
Dans notre co propriété, une entreprise spécialisée assure la sécurité 24 h sur 24 h et aux assemblées générales des copropriétaires ,le directeur de cette société est dépositaire d'un certain nombres de mandats de copropriétaires absents.Est il légale qu'un entreprise travaillant pour le compte d'un copropriété puisse aussi représenter des copro et voter pour leur compte lors des AG ? Merci
1 réponse
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bonsoir
le choix du mandataire est libre
en revanche il est limité à 3 mandats maximum ou moins de 5 % des voix
mais bon ça sent un peu l'abus ...-
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On peut avoir plus de 3 procurations si on est en dessous de 5%.
On peut avoir plus de 5% si on a 3 procurations ou moins...
Ce qui est formellement interdit c'est des pouvoirs au syndic ou à ses préposés, dans le cas exposé il y a un conflit d'intérêt qui pourrait sans doute être sanctionné par un juge en cas de litige mais qui n'est pas explicitement interdit...
Beaucoup de personnes font le choix éthique de s'abstenir sur un vote qui les concerne mais pas toutes... -
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Si on veut citer précisément cet article 22 un peu tordu :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat."
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