Pouvoirs aux AG

merci , mais comment procède on qd une question de l'ordre du jour concerne l'entreprise prestataire de service de la copro et que cette même entreprise est porteuse de pouvoir ?????

@ephestiontcomme d'habitude puisque les pouvoirs peuvent être donné à qui l'on veut si vous avez bien suivi le lien

reste pour vous à vérifier que cette société n'a pas plus de 3 procurations ou 5 % des voix

On peut avoir plus de 3 procurations si on est en dessous de 5%.
On peut avoir plus de 5% si on a 3 procurations ou moins...
Ce qui est formellement interdit c'est des pouvoirs au syndic ou à ses préposés, dans le cas exposé il y a un conflit d'intérêt qui pourrait sans doute être sanctionné par un juge en cas de litige mais qui n'est pas explicitement interdit...
Beaucoup de personnes font le choix éthique de s'abstenir sur un vote qui les concerne mais pas toutes...

On peut avoir plus de 3 procurations si on est en dessous de 5%.
On peut avoir plus de 5% si on a 3 procurations ou moins...

merci d'avoir reformulé ;=)))

Si on veut citer précisément cet article 22 un peu tordu :

"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat."