Frais de document
cyr
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
nous avons demandé, dans le cadre d'un rachat de nos prêts immo, les décomptes de remboursement anticipé. La banque nous facture par document 36€ ttc, or mon courtier me signale que depuis janvier 2014, il est interdit de facturer ces documents. Est ce vrai ? Et dans ce cas quel est le texte de loi qui évoque ce sujet ?
merci
nous avons demandé, dans le cadre d'un rachat de nos prêts immo, les décomptes de remboursement anticipé. La banque nous facture par document 36€ ttc, or mon courtier me signale que depuis janvier 2014, il est interdit de facturer ces documents. Est ce vrai ? Et dans ce cas quel est le texte de loi qui évoque ce sujet ?
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