Frais de document

cyr -  
 Gerard. -
Bonjour,
nous avons demandé, dans le cadre d'un rachat de nos prêts immo, les décomptes de remboursement anticipé. La banque nous facture par document 36€ ttc, or mon courtier me signale que depuis janvier 2014, il est interdit de facturer ces documents. Est ce vrai ? Et dans ce cas quel est le texte de loi qui évoque ce sujet ?
merci

1 réponse

  1. Gerard.
     
    Demandez lui à votre courtier ....
    0

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