Frais de document

Bonjour,
nous avons demandé, dans le cadre d'un rachat de nos prêts immo, les décomptes de remboursement anticipé. La banque nous facture par document 36€ ttc, or mon courtier me signale que depuis janvier 2014, il est interdit de facturer ces documents. Est ce vrai ? Et dans ce cas quel est le texte de loi qui évoque ce sujet ?
merci