1 réponse
bonjour
la loi Hamon offre la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt en vue de l'achat d'un bien immobilier, d'une opération de construction ou encore de travaux.
Au-delà de cette première année d'assurance, le particulier ou le professionnel aura le droit de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur mais uniquement si l'organisme prêteur, c'est-à-dire la banque, l'a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt.
Ce nouveau dispositif est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014 et aux contrats d'assurance souscrits à compter de la même date.
la loi Hamon offre la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt en vue de l'achat d'un bien immobilier, d'une opération de construction ou encore de travaux.
Au-delà de cette première année d'assurance, le particulier ou le professionnel aura le droit de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur mais uniquement si l'organisme prêteur, c'est-à-dire la banque, l'a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt.
Ce nouveau dispositif est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014 et aux contrats d'assurance souscrits à compter de la même date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...