Puis-je faire jouer la prescription.
LaoTseu74
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Gerard. - 8 avril 2015 à 16:39
Gerard. - 8 avril 2015 à 16:39
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1 réponse
Si vous n'avez pas eu de poursuites depuis février 2013 il y a prescription (ou forclusion, dans votre cas c'est similaire) dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement "
Prescription biennale.
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement "
Prescription biennale.