Puis-je faire jouer la prescription.

LaoTseu74 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2015 - 8 avril 2015 à 15:46
 Gerard. - 8 avril 2015 à 16:39
Bonjour,
J'ai contracté avec mon compagnon en 2003 un prêt à la consommation pour 7.000€. En 2005, à la suite de la maladie de mon compagnon, j'ai fait un dossier de surendettement pour la somme restante soit 3351€ avec un début de remboursement en 2008. Malheureusement j'ai du faire face au chômage et je n'ai pu tenir mes engagements. En avril 2012, la société a mis mon dossier chez l'huissier qui m'a envoyé un protocole transactionnel, que je devais lire et signer. J'ai annoté sur le protocole une erreur de date, leur ai renvoyé sans le signer en en demandant un nouveau, et j'ai commencé à payer tous les mois une somme de 50€ pour apurer la dette qui était alors de 1.969€.
Je n'ai pas eu de retour, sauf au mois de février 2013, ou l'huissier m'a relancé par courrier pour me dire que je restais leur devoir 1.880€. Et depuis PLUS RIEN.
Voulant contracter un prêt aujourd'hui pour une création d'entreprise et étant fichée au FCIP, je ne le peux pas.
Aussi, voici ma question :
Puis-je faire valoir le délai de forclusion comme vous l'avez conseillé pour un de vos membres ?
Quelles démarches dois-je effectuer pour cela?
Si non, quelles solutions s'offrent à moi?
Merci votre réponse.
LaoTseu74

1 réponse

Si vous n'avez pas eu de poursuites depuis février 2013 il y a prescription (ou forclusion, dans votre cas c'est similaire) dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement "

Prescription biennale.
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