SOS declaration
randy974
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Randy 974 -
Randy 974 -
Bonjour,
mes parents me font une donation de leur maison toute en gardant la jouissance.
sur l acte de notaire ils on mis que je suis célibataire sans enfant alors que je viens d'avoir un enfant .
es-que sa a une incidence quelconque ou dois je préciser que j ai un enfant ?
mes parents me font une donation de leur maison toute en gardant la jouissance.
sur l acte de notaire ils on mis que je suis célibataire sans enfant alors que je viens d'avoir un enfant .
es-que sa a une incidence quelconque ou dois je préciser que j ai un enfant ?
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1 réponse
es-que sa a une incidence quelconque ou dois je préciser que j ai un enfant ?
Aucune incidence.
La présence ou l'absence d'enfant du bénéficiaire de la donation, ne modifie pas la portée et les effets d'une donation.
Aucune incidence.
La présence ou l'absence d'enfant du bénéficiaire de la donation, ne modifie pas la portée et les effets d'une donation.
Randy 974
Merci pour votre réponse . Il me reste plus qu'à aller signer devant le notaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...