SOS declaration

randy974 -  
 Randy 974 -
Bonjour,
mes parents me font une donation de leur maison toute en gardant la jouissance.
sur l acte de notaire ils on mis que je suis célibataire sans enfant alors que je viens d'avoir un enfant .
es-que sa a une incidence quelconque ou dois je préciser que j ai un enfant ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    es-que sa a une incidence quelconque ou dois je préciser que j ai un enfant ?
    Aucune incidence.
    La présence ou l'absence d'enfant du bénéficiaire de la donation, ne modifie pas la portée et les effets d'une donation.
    0
    1. Randy 974
       
      Merci pour votre réponse . Il me reste plus qu'à aller signer devant le notaire .
      0

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