SOS declaration

randy974 -  
Bonjour,
mes parents me font une donation de leur maison toute en gardant la jouissance.
sur l acte de notaire ils on mis que je suis célibataire sans enfant alors que je viens d'avoir un enfant .
es-que sa a une incidence quelconque ou dois je préciser que j ai un enfant ?

1 réponse

  1.  condorcet
    es-que sa a une incidence quelconque ou dois je préciser que j ai un enfant ?
    Aucune incidence.
    La présence ou l'absence d'enfant du bénéficiaire de la donation, ne modifie pas la portée et les effets d'une donation.
    0
    1. Randy 974
      Merci pour votre réponse . Il me reste plus qu'à aller signer devant le notaire .
      0

Discussions similaires

Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26

8 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60

4 réponses
déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
mamoudom

10 réponses
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE

7 réponses
Voiture acheté avec déclaration de saisie.
mouss34000

9 réponses