A voir également:
- SOS declaration
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
8 avril 2015 à 12:32
8 avril 2015 à 12:32
es-que sa a une incidence quelconque ou dois je préciser que j ai un enfant ?
Aucune incidence.
La présence ou l'absence d'enfant du bénéficiaire de la donation, ne modifie pas la portée et les effets d'une donation.
Aucune incidence.
La présence ou l'absence d'enfant du bénéficiaire de la donation, ne modifie pas la portée et les effets d'une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2015 à 12:36