Retenue depot de garantie
jcv
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Ysabe_l Messages postés 13250 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13250 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au départ d'un logement meuble le propriétaire a réalisé SEUL l'état des lieux de sortie (en l'absence du locataire),l'appareil reversible de chauffage/climatisation ne fonctionnant plus il a été demonté par le propriétaire qui incombe la responsabilité au locataire et lui indique qu'il ne rendra pas le depot de garantie.est ce légal le propriétaire ayant été prévenu de cette panne qui ne relève pas d'un défaut d'entretien.Sinon quels moyens de recours.
Merci de votre réponse
Suite au départ d'un logement meuble le propriétaire a réalisé SEUL l'état des lieux de sortie (en l'absence du locataire),l'appareil reversible de chauffage/climatisation ne fonctionnant plus il a été demonté par le propriétaire qui incombe la responsabilité au locataire et lui indique qu'il ne rendra pas le depot de garantie.est ce légal le propriétaire ayant été prévenu de cette panne qui ne relève pas d'un défaut d'entretien.Sinon quels moyens de recours.
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