Retenue depot de garantie

jcv - 8 avril 2015 à 08:14
Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 avril 2015 à 08:48
Bonjour,
Suite au départ d'un logement meuble le propriétaire a réalisé SEUL l'état des lieux de sortie (en l'absence du locataire),l'appareil reversible de chauffage/climatisation ne fonctionnant plus il a été demonté par le propriétaire qui incombe la responsabilité au locataire et lui indique qu'il ne rendra pas le depot de garantie.est ce légal le propriétaire ayant été prévenu de cette panne qui ne relève pas d'un défaut d'entretien.Sinon quels moyens de recours.
Merci de votre réponse

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 625
8 avril 2015 à 08:48
Bonjour

Le locataire a signé cet état des lieux ?
Il a rendu les clefs ?
Le préavis est terminé ?

Si préavis terminé avec clefs rendues et état des lieux non signé le locataire est supposé avoir rendu le logement en parfait état et il ne doit rien.
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