Etat des lieux de sortie par huissier de justice

Marsouin191 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2015 - 8 avril 2015 à 09:17
Marsouin191 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2015 - 8 avril 2015 à 15:58
Bonjour,
mon colocataire et moi avons décidé de quitter notre location en raison des conditions de vie de l'appartement qui étaient somme toute déplorables. Quoiqu'il en soit, nous avons fait venir un huissier de justice compte tenu des relations conflictuelles que nous entretenions avec notre propriétaire pour faire l'état des lieux de sortie. Il paraîtrait que le propriétaire ait bien été averti de cette venue par la personne dudit huissier mais ait décidé de ne pas venir pour l'EDL. Cela rend-il l'EDL invalide? A présent que l'EDL a été fait (un EDL par huissier n'impose pas de signatures de la part du locataire ou propriétaire?) notre propriétaire conteste la validité de cet EDL car n'a pas été présent le jour J et n'a pas signé l'acte. Les conditions de validité de l'EDL de sortie sont-elles respectées ? Merci de vos réponses qui je l'espère seront nombreuses :)

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
8 avril 2015 à 12:41
pour que l'EDL de l'huissier soit opposable, il faut qu'il ai valablement convoqué au moins 7 jours a l'avance la personne par LRAR.
Si c'est bien le cas, peu importe que la personne soit présente et que l'EDL soit signé ou non.
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Marsouin191 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2015
8 avril 2015 à 15:58
Merci de votre réponse !
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