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Droit successoral et passé-vendu

Résolu
Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - Modifié par Quantic le 7/04/2015 à 18:37
 Utilisateur anonyme - 7 avril 2015 à 20:59
Bjr mon frère et moi sommes propriétaires indivis depuis le décès de mon père (nov 2005)et depuis ma mère jouit de l'usufruitsur la totalité des biens ,sur l'un des biens en zone agricole (terrains de 2 hect ), il y a 2 maisons; mon frère jouit d'une des 2 maisons depuis nombres d'année et de presque plus d'un hectare de terrain,ma mère habite l'autre maison (toutes 2 construites par mes parents!)nous avons aussi un autre bien en zone urbaine (maison plus terrains )qui est louée 2000€ je soupçonne fortement mon frère de jouir de ce gain depuis le décès de mon père et d'autres récentes donations financières importantes de la part de ma mère! Ils évitent tous deux l'idée d'un partage et pour cause!
J'ai aussi un document comptable attesté par un avocat qui prouve un passé vendu sur 11 hectares de terrain agricole "vente"effectuée il y a plus de 15 ans...J'aimerais faire exécuter le partage judiciaire des biens( comme cela ne peut se faire à l'amiable),mais mon avocat me conseille d'attendre le décès de ma mère !!!
j'ai 50 ans et 2 enfants (mon frère pas d'enfant)et je ne jouis d'aucun des biens depuis le décès de mon père cela fait presque 10 ans!En attendant le partage,ai-je le droit de réclamer une part sur le montant du loyer (2000€ ) de la maison louée ?Que dois je faire?!Dois- je demander une expertise des comptes (inexorables )en vue du partage des biens et son exécution?merci d'avance pour vos réponses!

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
7 avril 2015 à 18:43
Bonjour,

Votre formulation n'est pas très claire :
- votre mère a l'usufruit de l'ensemble des biens ou seulement "sur l'un des biens en zone agricole..."
- qu'est-ce que c'est qu'un "passé-vendu" ??? c'est une terminologie typique de la Réunion ? expliquez....

La succession de votre père a-t'elle été liquidée chez le notaire ? dans ce cas vous devriez connaître précisément son contenu et vos droits.

Cdlt
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Réponse 2 / 4
Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 19:21
je l'ai préciser :ma mère jouit de l'usufruit sur la totalité des bien!le passé-vendu :c'est une donation déguisée...oui la succession de mon père a été liquidé chez le notaire!...
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Utilisateur anonyme
7 avril 2015 à 19:46
ma mère jouit de l'usufruit sur la totalité des bien
Dans ce cas vous ne pouvez rien réclamer, elle fait profiter qui elle veut de ces biens, et dans les conditions qu'elle souhaite (payant, gratuit...)
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Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 > Utilisateur anonyme
Modifié par Quantic le 7/04/2015 à 21:10
Bien,d'accord pour cet avantage de l 'usufruit ,mais cependant ne suis-je pas déjà propriétaire des biens au même titre que mon frère?N'aurais-je pas la même liberté d'en jouir ?alors qu'il s'est installé sur le bien (occupe une maison et l'ensemble des lieux depuis nombre d'année )sans demande officielle de sa part, ni accord écrit de ma mère...! N'ai-je pas la liberté ou le droit d'en faire autant???
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Utilisateur anonyme > Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
Modifié par Sorgin le 7/04/2015 à 20:56
ne suis-je pas déjà propriétaire des biens au même titre que mon frèr?
Eh non, c'est là tout ce qui fait la différence : vous et votre frère n'êtes que nus-propriétaires, obligés d'attendre le décès de votre mère pour être propriétaires.

et n'ai-je pas la même liberté alors qu'il s'est installé sur le bien sans demande officielle de sa part, ni accord écrit de ma mère, n'ai-je pas la liberté d'en faire autant!!!???
Eh non, pas besoin d'accord écrit de votre mère, mais pas moyen d'aller contre son souhait : manifestement elle est d'accord pour qu'il en bénéficie, mais pas vous -apparemment- (m'enfin : en avez-vous jamais fait la demande de manière cordiale ?)
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Réponse 3 / 4
Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 19:29
...en fait je me rends compte que j'ai (découvert récemment sur un document comptable) la preuve d'avoir été lésé sur un lègue (11hectares )au profit de mon frère ,du vivant de mon père!
Je vais donc déposer une plainte pour cette fameuse donation déguisée sur laquelle mes droits ont été bafoués!...
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/04/2015 à 19:48
...en fait je me rends compte que j'ai (découvert récemment sur un document comptable) la preuve d'avoir été lésé sur un lègue (11hectares )au profit de mon frère ,du vivant de mon père!
Ce serait donc, non pas un legs (qui n'a lieu qu'après le décès, par testament, et dont vous auriez été au courant), mais une donation que votre frère n'aurait pas déclarée lors de la succession de votre père ? comment est-ce possible : les donations de biens immobiliers sont connues des notaires, donc même si votre frère ne la rapportait pas spontanément, le notaire avait les moyens de la découvrir. Ce terrain n'apparaît pas dans la liquidation de la succession de votre père ? était-il bien la propriété de votre père ?
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Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 > Utilisateur anonyme
Modifié par Quantic le 7/04/2015 à 21:11
J'ai précisé "donation du vivant de mon père "d'un bien de fond de mes parents (père et mère)...c'est une donation déguisée par une fausse vente: mon frère achète 11 h de terrain ( propriété de fond de nos parents) à ces derniers: il y a bien vente et acte notarié :mon frère paie devant le notaire mais une fois que l'argent arrive sur le compte de mon père (via le notaire) mon père rétribue cette somme à mon frère par un virement ,à l'Ile de La Réunion cela s'appelle un "passé-vendu"...!
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Utilisateur anonyme > Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 20:59
Donc si on vous suit : votre frère a payé officiellement le bien et reçu sa valeur en retour, une donation non déclarée de votre père à votre frère, un dessous-de-table en quelque sorte ? si vous en avez la preuve, activez la justice : il y a recel successoral.

http://www.ledroitdesseniors.fr/2013/01/30/recel-successoral-la-cour-de-cassation-sanctionnant-severement-les-heritiers-complices-en-les-privant-de-toute-part-sur-la-succession/
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Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 > Utilisateur anonyme
Modifié par Quantic le 7/04/2015 à 21:21
Je vous remercie pour la précision:différence entre legs et donation.Je précise que cette fausse vente ou donation déguisée à bien eu lieue du vivant de mon père...l'affaire est d'autant plus étonnante que mon frère ,l'acheteur effectue un emprunt auprès de sa banque d'une somme importante en francs ,c'était en 97 ,et mon père se porte caution pour qu'il (mon frère ) puisse effectuer cet emprunt qui servira à acheter les terrains en question ....autrement dit ,le vendeur :mon père se porte garant de l'acheteur: mon frère! Pour la vente dont ils sont tous 2 respectivement vendeur et acheteur !!!
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Réponse 4 / 4
Quantic Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 19:32
Merci Sorgin de l'attention que tu portes à ce sujet et de tes demandes de précision ...
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