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Acte de notoriete

cricrix - 7 avril 2015 à 10:08
cricrix Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 7 avril 2015 à 12:11
Bonjour,
nous avons besoin de l acte de notoriete pour effectuer une modification aupres de la chambre de commerce et d industrie pour la continuite de l exploitation par le salarie en place qui peut se faire de une a deux annees dans l attente du sort reserve au fond de commerce du fait du deces de la proprietaire
que pouvons nous faire pour etre en regle

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 avril 2015 à 12:08
Allez voir votre Notaire, c'est lui qui établit cet acte
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cricrix Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 12:11
oui je le sais mais il y a deux heritiers qui n ont toujours pas envoyer la procuration donc cet acte n est toujours pas signé et je ne sais que faire pour la régularisation peux t on neanmoins adresser le dossier a la chambre de commerce ce sera le meme numero sauf les trois derniers chiffres qui vont etre modifier
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