Acte de notoriete
cricrix
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cricrix Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons besoin de l acte de notoriete pour effectuer une modification aupres de la chambre de commerce et d industrie pour la continuite de l exploitation par le salarie en place qui peut se faire de une a deux annees dans l attente du sort reserve au fond de commerce du fait du deces de la proprietaire
que pouvons nous faire pour etre en regle
nous avons besoin de l acte de notoriete pour effectuer une modification aupres de la chambre de commerce et d industrie pour la continuite de l exploitation par le salarie en place qui peut se faire de une a deux annees dans l attente du sort reserve au fond de commerce du fait du deces de la proprietaire
que pouvons nous faire pour etre en regle
A voir également:
- Acte de notoriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Allez voir votre Notaire, c'est lui qui établit cet acte
cricrix
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oui je le sais mais il y a deux heritiers qui n ont toujours pas envoyer la procuration donc cet acte n est toujours pas signé et je ne sais que faire pour la régularisation peux t on neanmoins adresser le dossier a la chambre de commerce ce sera le meme numero sauf les trois derniers chiffres qui vont etre modifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...