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2 réponses
Dubaque60
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vendredi 9 mai 2014
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27 décembre 2017
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6 avril 2015 à 17:16
6 avril 2015 à 17:16
Bonjour,
Son frère à t-il le droit de signature ?
Cdlt
Son frère à t-il le droit de signature ?
Cdlt
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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Modifié par lucini le 7/04/2015 à 16:30
Modifié par lucini le 7/04/2015 à 16:30
Bonjour,
Un jugement en référé cela existe lorsque la situation de l'entreprise exige une décision d'urgence avec des attestations médicales.
Une SARL ne peut pas fonctionner sans gérant opérationnel
Il faut un deuxième gérant ( un cogérant.
Visiblement les 2 frères associé de la même SARL ne s'entendent sinon une solution aurait été trouvée
c'est la belle soeur qui bloque ?
Il faut normalement la majorité
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, donc le minoritaire peut obtenir la cogérance au deuxième vote.
Une décision de justice trop tardive ne réanimera pas la SARL ne rétablira pas la santé de l'actuel gérant.
C'est le bon sens qui doit l'emporter pas la guérilla judiciaire
Cordialement
Un jugement en référé cela existe lorsque la situation de l'entreprise exige une décision d'urgence avec des attestations médicales.
Une SARL ne peut pas fonctionner sans gérant opérationnel
Il faut un deuxième gérant ( un cogérant.
Visiblement les 2 frères associé de la même SARL ne s'entendent sinon une solution aurait été trouvée
c'est la belle soeur qui bloque ?
Il faut normalement la majorité
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, donc le minoritaire peut obtenir la cogérance au deuxième vote.
Une décision de justice trop tardive ne réanimera pas la SARL ne rétablira pas la santé de l'actuel gérant.
C'est le bon sens qui doit l'emporter pas la guérilla judiciaire
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre réponse et de votre intérêt.
Les deux frères s'entendent bien. Concernant la belle soeur, elle n'a aucun droit sur la société au vu de leur contrat de mariage, et dans tout les cas, elle n'est pas contre la prise de gérance par son beau frère. Elle ne peut tout simplement pas parler au nom de mon patron.
Finalement, si je comprend bien il faudrait deux comités de direction, le premier ne pouvant atteindre la majorité appellera à un deuxième comité qui permettrait au minoritaire de prendre la gérance. mais cela ne revient-il pas à une auto proclamation puisque le seul participant de cette assemblée serait le frère ?
Cordialement.
Merci pour votre réponse et de votre intérêt.
Les deux frères s'entendent bien. Concernant la belle soeur, elle n'a aucun droit sur la société au vu de leur contrat de mariage, et dans tout les cas, elle n'est pas contre la prise de gérance par son beau frère. Elle ne peut tout simplement pas parler au nom de mon patron.
Finalement, si je comprend bien il faudrait deux comités de direction, le premier ne pouvant atteindre la majorité appellera à un deuxième comité qui permettrait au minoritaire de prendre la gérance. mais cela ne revient-il pas à une auto proclamation puisque le seul participant de cette assemblée serait le frère ?
Cordialement.
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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7 avril 2015 à 17:29
7 avril 2015 à 17:29
Si l'entente entre les 2 associés c'est un point positif elle ouvre des possibilités sans attendre une décision judiciaire qui arrivera trop tard.
Il s'agit de pallier à une situation d'urgence, une société ne peut pas fonctionner si le gérant statutaire est incapable de remplir sa fonction, son état de santé l'empêche d'accomplir de voter et d'agir .
Une cogérance à titre de transitoire pour assurer le relai elle est dans l'intérêt de tous: des associés , des clients , des fournisseurs, des salariés etc...
Il faut l'expliquer à sa femme même si elle n'a aucun intérêt financier en jeu agir en transparence à la situation d'urgence, ce n'est pas d'un coup d'état.
C'est assemblée générale de la SARL pas au niveau comité de direction.
les statuts et la loi prévoient des dispositions autant s'en servir.
Cordialement
Il s'agit de pallier à une situation d'urgence, une société ne peut pas fonctionner si le gérant statutaire est incapable de remplir sa fonction, son état de santé l'empêche d'accomplir de voter et d'agir .
Une cogérance à titre de transitoire pour assurer le relai elle est dans l'intérêt de tous: des associés , des clients , des fournisseurs, des salariés etc...
Il faut l'expliquer à sa femme même si elle n'a aucun intérêt financier en jeu agir en transparence à la situation d'urgence, ce n'est pas d'un coup d'état.
C'est assemblée générale de la SARL pas au niveau comité de direction.
les statuts et la loi prévoient des dispositions autant s'en servir.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2015 à 22:12
Non il n'a pas le droit de signature, d'où le lancement de la procédure de mise sous tutelle.
Cdlt.