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Conjoint survivant veut vendre à son fils fiscalement résident

Julie - 5 avril 2015 à 14:18
 Julie - 5 avril 2015 à 18:03
Bonjour,
mon père est décédé l'année dernière. Il vivait avec ma mère et mon frère de 35 ans, qui a toujours vécu sous leur toit sans payer de loyer et ne participant que rarement aux factures bien qu'étant salarié en CDI.
Les relations sont très tendues avec notre mère sauf pour ledit frère, nous sommes 4 enfants et nos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
J'ai eu ma mère au téléphone ce matin, elle veut vendre à mon frère, qui vit avec elle, exclusivement.
Ils ont fait estimer la maison par une agence immobilière et non un notaire. Mon père a été malade pendant les dernières années de sa vie et il y a des travaux importants à faire dans la maison, dont mon frère ne s'est jamais occupé du vivant de mon père.
Mon frère et ma mère nous menacent de laisser la maison "pourrir" à moins que nous lui vendions nos parts. La maison d'après eux n'a plus beaucoup de valeur, il refuse de faire tout entretien "à ses frais" bien qu'ayant jouit d'un toit gratuit toute sa vie, tant qu'il n'en sera pas le seul propriétaire. Soit nous lui cédons nos parts, soit ils laissent volontairement se délabrer la maison... tout en y vivant.
Ma question est la suivante: a-t-il une obligation d'entretenir le bien sachant qu'il y est fiscalement résident? Il n'a que le mot argent à la bouche, et nous ne souhaitons pas qu'il soit le seul à tirer son épingle du jeu alors que mon père a travaillé toute sa vie pour laisser quelque chose à ses enfants.
La conversation semble définitivement rompue, et il préfère vivre avec ma mère dans une maison qui tombe en ruine plutôt que nous profitions de la "plus-value" (sic) lorsqu'elle décèdera.
Merci de vos réponses, j'espère avoir été assez claire malgré être encore sous le choc de cette conversation...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 5/04/2015 à 14:25
Bonjour,

Pour l'instant la question à se poser, c'est : quels sont les droits de votre mère sur cette maison ? est-elle propriétaire de la moitié ? et sur l'autre moitié quels sont ses droits ?
Vous n'avez pas rencontré de notaire suite au décès de votre père ? avant toute autre chose, c'est cette succession qu'il faut régler.

Cdlt
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Julie
5 avril 2015 à 14:39
Bonjour Sorgin,
mes parents n'avaient pas de contrat de mariage, elle est donc héritière du quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit. Comme j'habite loin j'ai donné une procuration à ma soeur, mais ni elle ni mon frère ne se sont rendus chez le notaire le jour du rendez-vous. Ma mère et mon autre frère y étaient eux en revanche. Certes ils auraient dû y aller, mais vu les circonstances et leur souffrance ils n'ont pas eu le courage.
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Utilisateur anonyme > Julie
Modifié par Sorgin le 5/04/2015 à 16:16
Si votre mère a l'usufruit de la maison :
- de son vivant, elle seule décide qui y habite et dans quelles conditions pécuniaires
- votre mère a la charge de l'entretien du bien sauf les gros murs, toiture, clôture qui sont à la charge des nus-propriétaires

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429496/2015-04-05/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2015-04-05/

Vous n'avez donc pas à réclamer un loyer ou quoi que ce soit d'autre à votre frère.
Votre frère et votre mère n'ont pas à vous réclamer de participer à l'entretien du bien sauf ce qui est à la charge des nus-propriétaires.

il refuse de faire tout entretien "à ses frais" bien qu'ayant jouit d'un toit gratuit toute sa vie, tant qu'il n'en sera pas le seul propriétaire
Il n'y a aucune obligation (sinon morale) et sa position est juridiquement logique.


Votre mère peut tout à fait vendre ses droits à votre frère, mais pas les droits que vous et vos autres frère/soeur détenez. Vous pouvez tout à fait refuser de vendre les vôtres dans ces conditions, ou au contraire accepter de les vendre, mais il faudrait déjà connaître la valeur du bien de manière objective (la valeur à prendre en compte est celle du bien en l'état au décès de votre père, et si le bien est en voie de détérioration il y a urgence à fixer cette valeur)

Si votre mère laisse le bien se détériorer pour des travaux de sa responsabilité, vous avez la possibilité de demander en justice la cessation de l'usufruit.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2015-04-05/

SI cela vous était accordé, vous deviendriez co-indivisaires, et à ce titre responsables de l'entretien, cela vous donnerait aussi la possibilité de demander une indemnité d'occupation à votre mère et à votre frère, et vous ouvrirait la possibilité de demander la vente forcée du bien en justice.

Tout cela étant bien compliqué je vous recommande :
1) de rencontrer le notaire (pas forcément celui qui connaît votre mère et votre frère) pour confirmation de vos droits exacts et transmission de tous les documents dont vous devriez avoir copie en tant qu'héritière de votre père (éventuellement la liquidation de la succession de votre père devrait être faite à cette occasion si cela n'a pas été le cas)
2) de rencontrer un avocat pour valider les réponses à donner à votre frère et les actions que vous pouvez entreprendre.
3) de faire faire une ou deux estimations du bien par une agence immobilière et un notaire.

Quand vous dites qu'il y a de gros travaux à faire, de quels travaux parlez-vous ?
Votre mère n'a obligation que de rendre le bien dans l'état où il était au décès de votre père.
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Julie > Utilisateur anonyme
5 avril 2015 à 16:55
Hé bien il y aurait le plancher à changer dans l'une des chambres, plus des infiltrations. Quand je dis "gros" travaux, je parle d'un état général de la maison. Cela fait plusieurs années que je n'y vais plus donc je ne suis pas en mesure de détailler.
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Utilisateur anonyme > Julie
5 avril 2015 à 17:28
Difficile de dire si l'usufruitier a la charge de changer le plancher : le plancher était sans doute dans le même état au décès de votre père...
Pour les infiltrations aussi, difficile de savoir si c'est dû à un problème d'étanchéité des murs ou de la toiture par exemple.
Il faudra sans doute faire expertiser le bien.
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Julie
5 avril 2015 à 18:03
Oui, vous avez raison. Ça promet d'être assez compliqué et malheureusement je ne pourrai pas compter sur la bienveillance des habitants de la maison. En tout cas merci pour vos conseils encourageants, c'est difficile de gérer de tels conflits dans des moments pareils, et je ne le souhaite à personne. Mais je préfère voir le verre à moitié plein et me dire que nous n'en sortirons que plus avisés. Je vous souhaite un bon weekend de Pâques. Julie
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