Don manuel à un enfant - signature inhabituelle
violon38
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Gasc -
Gasc -
Bonjour à tous,
Je m'aperçois 10 ANS ET 1 MOIS TROP TARD qu'un de mes fils à qui j'avais fait un "don manuel" de 30 000€ (Loi Sarkozy) a signé le document officiel en mars 2005 d'un gribouillis qui n'était pas vraiment sa signature afin que ce don ne soit pas ré-intégré dans ma succession. Je pensais demander copie du chèque daté de mars 2005, mais vois que les banques ne conservent leurs archives que pendant 10 ans. Comment pourrai-je faire pour que cette somme de 30 000€ soit ré-intégrée dans ma succession, sans que l'autre fils ne soit pas lésé ? Le notaire ne voit pas de solution.
Merci à tous et à toutes.
Je m'aperçois 10 ANS ET 1 MOIS TROP TARD qu'un de mes fils à qui j'avais fait un "don manuel" de 30 000€ (Loi Sarkozy) a signé le document officiel en mars 2005 d'un gribouillis qui n'était pas vraiment sa signature afin que ce don ne soit pas ré-intégré dans ma succession. Je pensais demander copie du chèque daté de mars 2005, mais vois que les banques ne conservent leurs archives que pendant 10 ans. Comment pourrai-je faire pour que cette somme de 30 000€ soit ré-intégrée dans ma succession, sans que l'autre fils ne soit pas lésé ? Le notaire ne voit pas de solution.
Merci à tous et à toutes.
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1 réponse
Bonjour. La solution passe par l'examen de ce que vous appelez le document officiel.
S'agissant d'un don manuel , pour que ce don ne soit pas rapportable à la succession, il faut que le formulaire sur lequel la déclaration est faite, soit accompagné d'un pacte adjoint, établi et signé par le donateur,précisant que le don est fait hors part successorale et dispensé de rapport.
Je m'étonne que le notaire n' y ait pas pensé.
Question:comment se fait-il que ce soit vous qui déteniez ce document de déclaration, alors qu'il doit rester entre les mains du donataire?
S'agissant d'un don manuel , pour que ce don ne soit pas rapportable à la succession, il faut que le formulaire sur lequel la déclaration est faite, soit accompagné d'un pacte adjoint, établi et signé par le donateur,précisant que le don est fait hors part successorale et dispensé de rapport.
Je m'étonne que le notaire n' y ait pas pensé.
Question:comment se fait-il que ce soit vous qui déteniez ce document de déclaration, alors qu'il doit rester entre les mains du donataire?
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