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3 réponses
Bonjour,
Rachat ou pas, la mise en concurrence est désormais obligatoire mais elle doit être organisée par le conseil syndical (on ne peut pas demander au syndic de proposer ses concurrents).
Article 21
(...)
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Attention, ce texte va changer prochainement (amendement loi Macron).
Rachat ou pas, la mise en concurrence est désormais obligatoire mais elle doit être organisée par le conseil syndical (on ne peut pas demander au syndic de proposer ses concurrents).
Article 21
(...)
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Attention, ce texte va changer prochainement (amendement loi Macron).
Et sur le rachat, vous êtes dans le cas d'une cession de fonds (il me semble) :
https://brjavocats.com/la-transmission-du-cabinet-de-syndic-emporte-t-elle-transmission-de-ses-mandats/
https://brjavocats.com/la-transmission-du-cabinet-de-syndic-emporte-t-elle-transmission-de-ses-mandats/
La législation juridique et financière évolue en permanence...