Rachat de sindic
bimami
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5 avril 2015 à 08:36
bimami Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015 - 5 avril 2015 à 11:47
bimami Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015 - 5 avril 2015 à 11:47
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kasom
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5 avril 2015 à 09:51
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bonjour
NON
merci
de rien ;=)
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andre78fr
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5 avril 2015 à 11:37
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Bonjour,
Rachat ou pas, la mise en concurrence est désormais obligatoire mais elle doit être organisée par le conseil syndical (on ne peut pas demander au syndic de proposer ses concurrents).
Article 21
(...)
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Attention, ce texte va changer prochainement (amendement loi Macron).
Rachat ou pas, la mise en concurrence est désormais obligatoire mais elle doit être organisée par le conseil syndical (on ne peut pas demander au syndic de proposer ses concurrents).
Article 21
(...)
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Attention, ce texte va changer prochainement (amendement loi Macron).
andre78fr
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25 avril 2024
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5 avril 2015 à 11:46
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Et sur le rachat, vous êtes dans le cas d'une cession de fonds (il me semble) :
https://brjavocats.com/la-transmission-du-cabinet-de-syndic-emporte-t-elle-transmission-de-ses-mandats/
https://brjavocats.com/la-transmission-du-cabinet-de-syndic-emporte-t-elle-transmission-de-ses-mandats/
bimami
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5 avril 2015
5 avril 2015 à 11:47
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Merci pour les réponses et la rapidité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...