Vente d'un bien immobiler en succession

Résolu
mudi37 Messages postés 2 Statut Membre -  
mudi37 Messages postés 2 Statut Membre -
nous sommes 3 frères dont un est handicapé mental. notre mère est décédée sans laisser de directives pour sa tutelle. la vente de la maison, où il vivait avec elle, est-elle possible avant d'avoir désigné un tuteur pour mon frère?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    est-elle possible avant d'avoir désigné un tuteur pour mon frère?
    Ne disposant pas de tous ses moyens et facultés, votre frère doit impérativement être placé sous curatelle.
    Le juge des tutelles désignera un curateur chargé de l'assister juridiquement
    Le vente de cette maison doit être autorisée par ce magistrat.
    0
    1. mudi37 Messages postés 2 Statut Membre
       
      je vous remercie beaucoup.
      0

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