Vente d'un bien immobiler en succession
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mudi37
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mudi37 Messages postés 2 Statut Membre -
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nous sommes 3 frères dont un est handicapé mental. notre mère est décédée sans laisser de directives pour sa tutelle. la vente de la maison, où il vivait avec elle, est-elle possible avant d'avoir désigné un tuteur pour mon frère?
A voir également:
- Vente d'un bien immobiler en succession
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
1 réponse
est-elle possible avant d'avoir désigné un tuteur pour mon frère?
Ne disposant pas de tous ses moyens et facultés, votre frère doit impérativement être placé sous curatelle.
Le juge des tutelles désignera un curateur chargé de l'assister juridiquement
Le vente de cette maison doit être autorisée par ce magistrat.
Ne disposant pas de tous ses moyens et facultés, votre frère doit impérativement être placé sous curatelle.
Le juge des tutelles désignera un curateur chargé de l'assister juridiquement
Le vente de cette maison doit être autorisée par ce magistrat.
mudi37
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je vous remercie beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...