Vente d'un bien immobiler en succession
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mudi37
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mudi37 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015 - 5 avril 2015 à 18:37
mudi37 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015 - 5 avril 2015 à 18:37
A voir également:
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condorcet
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4 avril 2015 à 20:14
4 avril 2015 à 20:14
est-elle possible avant d'avoir désigné un tuteur pour mon frère?
Ne disposant pas de tous ses moyens et facultés, votre frère doit impérativement être placé sous curatelle.
Le juge des tutelles désignera un curateur chargé de l'assister juridiquement
Le vente de cette maison doit être autorisée par ce magistrat.
Ne disposant pas de tous ses moyens et facultés, votre frère doit impérativement être placé sous curatelle.
Le juge des tutelles désignera un curateur chargé de l'assister juridiquement
Le vente de cette maison doit être autorisée par ce magistrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2015 à 18:37