Vente d'un bien immobiler en succession
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mudi37
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nous sommes 3 frères dont un est handicapé mental. notre mère est décédée sans laisser de directives pour sa tutelle. la vente de la maison, où il vivait avec elle, est-elle possible avant d'avoir désigné un tuteur pour mon frère?
A voir également:
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1 réponse
est-elle possible avant d'avoir désigné un tuteur pour mon frère?
Ne disposant pas de tous ses moyens et facultés, votre frère doit impérativement être placé sous curatelle.
Le juge des tutelles désignera un curateur chargé de l'assister juridiquement
Le vente de cette maison doit être autorisée par ce magistrat.
Ne disposant pas de tous ses moyens et facultés, votre frère doit impérativement être placé sous curatelle.
Le juge des tutelles désignera un curateur chargé de l'assister juridiquement
Le vente de cette maison doit être autorisée par ce magistrat.
mudi37
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je vous remercie beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...