Calcul nouveau quote part
jeanmarc38
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2017
-
4 avril 2015 à 11:26
Gasc - 4 avril 2015 à 11:56
Gasc - 4 avril 2015 à 11:56
A voir également:
- Calcul nouveau quote part
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Calcul are 2024 - - Droit et chômage
- Calcul frais kilométrique 2024 - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Calcul salaire convention 66 - Guide
1 réponse
Bonjour. Vous posez deux questions qui ne dépendent pas l'une de l'autre.
1/ lors de l'acquisition d'une nouvelle maison, les fonds propres que vous apporterez feront l'objet d'une clause de remploi dans l'acte d'acquisition. Bien entendu , il faudra au préalable en informer le notaire rédacteur de l'acte d'acquisition en lui fournissant toutes preuves utiles.
2/En présence de deux enfants, votre part de la maison ne peut pas revenir intégralement à votre épouse, sauf à faire un contrat de mariage comportant une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant . A voir avec votre notaire en fonction de votre situation pour trouver la solution la plus adaptée à vos souhaits.
1/ lors de l'acquisition d'une nouvelle maison, les fonds propres que vous apporterez feront l'objet d'une clause de remploi dans l'acte d'acquisition. Bien entendu , il faudra au préalable en informer le notaire rédacteur de l'acte d'acquisition en lui fournissant toutes preuves utiles.
2/En présence de deux enfants, votre part de la maison ne peut pas revenir intégralement à votre épouse, sauf à faire un contrat de mariage comportant une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant . A voir avec votre notaire en fonction de votre situation pour trouver la solution la plus adaptée à vos souhaits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...