PREAVIS pour une personne de 89 ans
catalane2166
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catalane2166 -
catalane2166 -
Bonjour,
Ma maman habite un HLM en région parisienne depuis plus de 50 ans(dans le même immeuble) et ne peut plus vivre seule, je l'ai donc prise avec moi dans le sud.
Je lui ai trouvé un logement, mais quel sera son délai de préavis pour quitter son logement en région parisienne ???
Pourra-t-il être réduit, quels sont les démarches pour le réduire ???
Merci pour vos réponses
Ma maman habite un HLM en région parisienne depuis plus de 50 ans(dans le même immeuble) et ne peut plus vivre seule, je l'ai donc prise avec moi dans le sud.
Je lui ai trouvé un logement, mais quel sera son délai de préavis pour quitter son logement en région parisienne ???
Pourra-t-il être réduit, quels sont les démarches pour le réduire ???
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4 réponses
Votre mére peut demander le préavis réduit pour raison de santé, il lui suffit de joindre a son préavis un certificat médical précisant que son état de santé ne lui permet pas de rester dans son logement actuel
Bonjour
Avec un certificat médical justifiant le déménagement pour raison de santé vous pouvez invoquer l'article 15 de la loi 89-462 (préavis d'un mois)
Sinon si le logement à l'arrivé est aussi un HLM c'est deux mois (sinon le préavis normal de 3 mois)
"Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Avec un certificat médical justifiant le déménagement pour raison de santé vous pouvez invoquer l'article 15 de la loi 89-462 (préavis d'un mois)
Sinon si le logement à l'arrivé est aussi un HLM c'est deux mois (sinon le préavis normal de 3 mois)
"Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement