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feloxe
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4 avril 2015 à 12:13
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Votre mére peut demander le préavis réduit pour raison de santé, il lui suffit de joindre a son préavis un certificat médical précisant que son état de santé ne lui permet pas de rester dans son logement actuel
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 4/04/2015 à 17:42
Modifié par Poisson92100 le 4/04/2015 à 17:42
Bonjour
Avec un certificat médical justifiant le déménagement pour raison de santé vous pouvez invoquer l'article 15 de la loi 89-462 (préavis d'un mois)
Sinon si le logement à l'arrivé est aussi un HLM c'est deux mois (sinon le préavis normal de 3 mois)
"Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Avec un certificat médical justifiant le déménagement pour raison de santé vous pouvez invoquer l'article 15 de la loi 89-462 (préavis d'un mois)
Sinon si le logement à l'arrivé est aussi un HLM c'est deux mois (sinon le préavis normal de 3 mois)
"Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Merci à vous aussi, c'est sympa, je vais de ce pas faire faire un certificat médical dans ce sens !
Bon W.E. de Pâques
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feloxe
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4 avril 2015 à 17:48
4 avril 2015 à 17:48
Bon WE a vous et ne vous laissez pas faire par la société HLM
Pas de problème, je suis très coriace !!! Merci pour vos encouragements !!! Je vais tout faire pour y arriver !!!
BONNE SOIREE
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feloxe
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4 avril 2015 à 21:50
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Précisez dans votre courrier loi de juillet 1989 article 15
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2015 à 17:04
Modifié par feloxe le 4/04/2015 à 17:25
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
19 mai 2015 à 10:41
Cordialement