retenue sur dépot de garantie après état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Je viens de faire récemment mon état des lieux de sortie de mon ancien logement; en présence de mes propriétaire et d'un huissier. Ma compagne et moi y sommes resté environ 5 ans, l'huissier n'a constaté aucune dégradation hormis quelques éclats de peinture sur la porte d'entrée et des raccords de peinture visible et bâclé selon ses termes. 

Je souhaiterai savoir si mes propriétaires sont en droit de retenir tout ou une partie du dépôt de garantie pour les motifs exposé ci-dessus. On parle beaucoup de coefficient de vétusté et de charge imputable ou non; dans quels cas suis-je censé me situer?

Les propriétaires ont également émis l'éventualité de faire appel à un artisans pour les peintures. peut-on refuser un devis si l'on estime qu'il est trop élevé et peut-on exigé une facture et un contrôle d'huissier si l'on a des doutes sur la réalisation des travaux? Le logement étant déjà reloué le soir même avec état des lieux d'entrée et emménagement des nouveaux locataires quatre jours plus tard. 

Merci par avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

quelques éclats de peinture sur la porte d'entrée et des raccords de peinture visible et bâclé selon ses termes. 

C'est toujours le souci lorsqu'il y a une peccadille de mentionnée sur l'EDLS ! Le proprio est en droit de faire repeindre la porte ainsi que de faire effectuer quelques retouches de peinture. De ce fait il y aura un coût. Dans ce cas, le bailleur doit vous présenter un devis ou une facture et bien sûr est en droit de vous retenir la somme d'argent correspondante sur le dépôt de garantie. Comme moi, vous savez qu'un peintre qui se déplace a vite fait de rédiger une facture de  quelques centaines d'euros. 

 peut-on refuser un devis si l'on estime qu'il est trop élevé et peut-on exigé une facture et un contrôle d'huissier si l'on a des doutes sur la réalisation des travaux; 

Refuser un devis est assez difficile, à moins qu'il paraissent surévalué. Quant à vérifier la réalisation des travaux, cela ne vous regarde pas, car le propriétaire n'est pas obligé de les effectuer. Eh oui, c'est ainsi !

Cdlt.

domdo76 · Answer

Bonjour

l'huissier n'a constaté aucune dégradation 
Ben si "éclats de peinture sur la porte d'entrée et des raccords de peinture visible et bâclé".

Je souhaiterai savoir si mes propriétaires sont en droit de retenir tout ou une partie du dépôt de garantie pour les motifs exposé ci-dessus
Oui, cela en comparaison avec l'EDL d'entrée, c'est la comparaison des deux qui comptera.

peut-on refuser un devis...
Pas vraiment non, après il faut voir où se situe l'exagération mais la décision finale sera prise par un juge.

peut-on exigé une facture et un contrôle d'huissier si l'on a des doutes sur la réalisation des travaux
Clairement NON , la loi impose la production de devis ou facture et le bailleur n'a pas obligation de faire les travaux.

cdlt

Jér · Answer

Merci pour les réponses déjà apporté, pour les éclats ils étaient déjà mentionnés dans l'EDL d'entrée; pour ce qui est des peintures comment s'applique le coefficient de vétusté, à noté également que l'EDL d'entrée ne fait pas mention des peintures mais d'un état général des murs et plafonds (notifié "bon état") par pièce. si l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie ne permettent pas de comparaison comment cela ce passe t'il?

Retenue sur dépot de garantie après état des lieux de sortie

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