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Rochat1
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4 avril 2015 à 11:03
4 avril 2015 à 11:03
Bonjour,
quelques éclats de peinture sur la porte d'entrée et des raccords de peinture visible et bâclé selon ses termes.
C'est toujours le souci lorsqu'il y a une peccadille de mentionnée sur l'EDLS ! Le proprio est en droit de faire repeindre la porte ainsi que de faire effectuer quelques retouches de peinture. De ce fait il y aura un coût. Dans ce cas, le bailleur doit vous présenter un devis ou une facture et bien sûr est en droit de vous retenir la somme d'argent correspondante sur le dépôt de garantie. Comme moi, vous savez qu'un peintre qui se déplace a vite fait de rédiger une facture de quelques centaines d'euros.
peut-on refuser un devis si l'on estime qu'il est trop élevé et peut-on exigé une facture et un contrôle d'huissier si l'on a des doutes sur la réalisation des travaux;
Refuser un devis est assez difficile, à moins qu'il paraissent surévalué. Quant à vérifier la réalisation des travaux, cela ne vous regarde pas, car le propriétaire n'est pas obligé de les effectuer. Eh oui, c'est ainsi !
Cdlt.
quelques éclats de peinture sur la porte d'entrée et des raccords de peinture visible et bâclé selon ses termes.
C'est toujours le souci lorsqu'il y a une peccadille de mentionnée sur l'EDLS ! Le proprio est en droit de faire repeindre la porte ainsi que de faire effectuer quelques retouches de peinture. De ce fait il y aura un coût. Dans ce cas, le bailleur doit vous présenter un devis ou une facture et bien sûr est en droit de vous retenir la somme d'argent correspondante sur le dépôt de garantie. Comme moi, vous savez qu'un peintre qui se déplace a vite fait de rédiger une facture de quelques centaines d'euros.
peut-on refuser un devis si l'on estime qu'il est trop élevé et peut-on exigé une facture et un contrôle d'huissier si l'on a des doutes sur la réalisation des travaux;
Refuser un devis est assez difficile, à moins qu'il paraissent surévalué. Quant à vérifier la réalisation des travaux, cela ne vous regarde pas, car le propriétaire n'est pas obligé de les effectuer. Eh oui, c'est ainsi !
Cdlt.
domdo76
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4 avril 2015 à 11:06
4 avril 2015 à 11:06
Bonjour
l'huissier n'a constaté aucune dégradation
Ben si "éclats de peinture sur la porte d'entrée et des raccords de peinture visible et bâclé".
Je souhaiterai savoir si mes propriétaires sont en droit de retenir tout ou une partie du dépôt de garantie pour les motifs exposé ci-dessus
Oui, cela en comparaison avec l'EDL d'entrée, c'est la comparaison des deux qui comptera.
peut-on refuser un devis...
Pas vraiment non, après il faut voir où se situe l'exagération mais la décision finale sera prise par un juge.
peut-on exigé une facture et un contrôle d'huissier si l'on a des doutes sur la réalisation des travaux
Clairement NON , la loi impose la production de devis ou facture et le bailleur n'a pas obligation de faire les travaux.
cdlt
l'huissier n'a constaté aucune dégradation
Ben si "éclats de peinture sur la porte d'entrée et des raccords de peinture visible et bâclé".
Je souhaiterai savoir si mes propriétaires sont en droit de retenir tout ou une partie du dépôt de garantie pour les motifs exposé ci-dessus
Oui, cela en comparaison avec l'EDL d'entrée, c'est la comparaison des deux qui comptera.
peut-on refuser un devis...
Pas vraiment non, après il faut voir où se situe l'exagération mais la décision finale sera prise par un juge.
peut-on exigé une facture et un contrôle d'huissier si l'on a des doutes sur la réalisation des travaux
Clairement NON , la loi impose la production de devis ou facture et le bailleur n'a pas obligation de faire les travaux.
cdlt
Cela me paraît exagéré de parler de "dégradation" pour ce qui est de "raccord de peinture". Dans le cas des devis, j'ai creusé un peu et j'ai trouvé une jurisprudence de 2012 qui dit que si le logement est reloué au même prix au nouveau locataire le propriétaire doit justifier la retenue par des factures; ce qui s'avère être notre cas.
Merci pour les réponses déjà apporté, pour les éclats ils étaient déjà mentionnés dans l'EDL d'entrée; pour ce qui est des peintures comment s'applique le coefficient de vétusté, à noté également que l'EDL d'entrée ne fait pas mention des peintures mais d'un état général des murs et plafonds (notifié "bon état") par pièce. si l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie ne permettent pas de comparaison comment cela ce passe t'il?
domdo76
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4 avril 2015 à 13:46
4 avril 2015 à 13:46
si les éclats sont mentionnés dans celui d'entrée il ne peut vous les mettre à charge.
Par contre le "raccord" de peinture, lui le sera.
D'où l'importance lors d'un EDL d'entrée de notifier la moindre petite bricole insignifiante.
Par contre le "raccord" de peinture, lui le sera.
D'où l'importance lors d'un EDL d'entrée de notifier la moindre petite bricole insignifiante.