Credit a la consommation plus de 12 ans
joce
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ON me reclame au bout de 12 ans ne dette credit a la consomation ou jamais je n ai recu de lettre recommande et la somme et double a rapport a la dette doit je payer
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1 réponse
les lettres recommandé ca sert a rien dans beaucoup de cas
la seule question qu'il faut se poser, c'est de savoir si il existe une décision de justice ou pas.
Pour le savoir vous pouvez poser la question a la personne qui vous réclame le paiement (sans reconnaître devoir la somme)
ou auprès du tribunal de votre domicile (et surtout le tribunal de votre domicile d'il y a 12 ans)
si pas de décision de justice, la réclamation en justice de la dette est precrite, vous ne risquez donc rien a ne pas payer.
mais il ne faut pas reconnaitre devoir la somme, ou payer une partie ce qui pourrait annuler la prescription
la seule question qu'il faut se poser, c'est de savoir si il existe une décision de justice ou pas.
Pour le savoir vous pouvez poser la question a la personne qui vous réclame le paiement (sans reconnaître devoir la somme)
ou auprès du tribunal de votre domicile (et surtout le tribunal de votre domicile d'il y a 12 ans)
si pas de décision de justice, la réclamation en justice de la dette est precrite, vous ne risquez donc rien a ne pas payer.
mais il ne faut pas reconnaitre devoir la somme, ou payer une partie ce qui pourrait annuler la prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...