Credit a la consommation plus de 12 ans
joce
-
3 avril 2015 à 12:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 avril 2015 à 13:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 avril 2015 à 13:23
A voir également:
- Credit a la consommation plus de 12 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- 12€ de l'heure 35h - Forum Impôts
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mon fils de 17 ans ne veut plus rentrer à la maison - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
3 avril 2015 à 13:23
3 avril 2015 à 13:23
les lettres recommandé ca sert a rien dans beaucoup de cas
la seule question qu'il faut se poser, c'est de savoir si il existe une décision de justice ou pas.
Pour le savoir vous pouvez poser la question a la personne qui vous réclame le paiement (sans reconnaître devoir la somme)
ou auprès du tribunal de votre domicile (et surtout le tribunal de votre domicile d'il y a 12 ans)
si pas de décision de justice, la réclamation en justice de la dette est precrite, vous ne risquez donc rien a ne pas payer.
mais il ne faut pas reconnaitre devoir la somme, ou payer une partie ce qui pourrait annuler la prescription
la seule question qu'il faut se poser, c'est de savoir si il existe une décision de justice ou pas.
Pour le savoir vous pouvez poser la question a la personne qui vous réclame le paiement (sans reconnaître devoir la somme)
ou auprès du tribunal de votre domicile (et surtout le tribunal de votre domicile d'il y a 12 ans)
si pas de décision de justice, la réclamation en justice de la dette est precrite, vous ne risquez donc rien a ne pas payer.
mais il ne faut pas reconnaitre devoir la somme, ou payer une partie ce qui pourrait annuler la prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...