Crédit et décision de justice

Cathy - 3 avril 2015 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 avril 2015 à 13:20
Bonjour, ma belle mère est décédée en mars 2011 et mon beau père en décembre 2014. En 2011 aucun des enfants n'a pensé à s'occuper de la succession de leur mère.
Aujourd'hui nous apprenons que ma belle mère avait contracté un crédit d'un montant de 9000€00 chez CREDIPAR pour l'achat d'un véhicule (sans assurance décès). Suite au défaut de paiement, une décision de justice a été rendue en 1992 (dont nous attendons la copie) condamnant ma belle mère a régler la somme de 4319€00. A ce jour, CREDIPAR réclame la somme de 13249€00, somme comprenant les 4319€00 plus les intérêts jusqu'à février 2015.
Sont-ils dans leur droit. Quels recours ont les enfants ? Je précise que nous n'avons pas de copie de ce crédit et de ses mensualités. De plus ce véhicule a été saisi mais nous ne savons pas en quelle année et suite à quelle décision de justice. En vous remerciant pas avance de votre réponse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 avril 2015 à 13:20
Si décision de justice elle est toujours valable
cependant les intérets ne peuvent etre calculé que sur les 5 dernières année (et pas depuis 1992)

si les enfants ont accepté la succession de votre belle mère, ils sont tenu de payer les dettes,
si jamais il n'a jamais rien été fait qui indique qu'ils ont accepté (récupération de bien, ou vente de bien...)
ils pourraient éventuellement encore y renoncer
mais le beau père lui difficile de dire qu'il n'avait pas accepté la succession, et donc il était tenu de la dette également
il faudrait alors renoncer aussi a la succession du beau père.
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