Crédit et décision de justice
Cathy
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3 avril 2015 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 avril 2015 à 13:20
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sleepy00
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3 avril 2015 à 13:20
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Si décision de justice elle est toujours valable
cependant les intérets ne peuvent etre calculé que sur les 5 dernières année (et pas depuis 1992)
si les enfants ont accepté la succession de votre belle mère, ils sont tenu de payer les dettes,
si jamais il n'a jamais rien été fait qui indique qu'ils ont accepté (récupération de bien, ou vente de bien...)
ils pourraient éventuellement encore y renoncer
mais le beau père lui difficile de dire qu'il n'avait pas accepté la succession, et donc il était tenu de la dette également
il faudrait alors renoncer aussi a la succession du beau père.
cependant les intérets ne peuvent etre calculé que sur les 5 dernières année (et pas depuis 1992)
si les enfants ont accepté la succession de votre belle mère, ils sont tenu de payer les dettes,
si jamais il n'a jamais rien été fait qui indique qu'ils ont accepté (récupération de bien, ou vente de bien...)
ils pourraient éventuellement encore y renoncer
mais le beau père lui difficile de dire qu'il n'avait pas accepté la succession, et donc il était tenu de la dette également
il faudrait alors renoncer aussi a la succession du beau père.