Droit de retractation/ depot plainte vice cacher
madison31
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madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 11:48
madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 11:48
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2 réponses
Bonjour,
1) le contrôle technique est OBLIGATOIRE, la mention sur carte grise est nulle et non avenue. S'il veut demander l'annulation de la vente sur ce motif, il l'obtiendra du tribunal.
2) il n'existe pas de délais de rétractation entre particuliers.
3) on ne dépose pas plainte pour ce motif.
4) s'il évoque un vice caché, seul un expert nommé par le tribunal est habilité.
1) le contrôle technique est OBLIGATOIRE, la mention sur carte grise est nulle et non avenue. S'il veut demander l'annulation de la vente sur ce motif, il l'obtiendra du tribunal.
2) il n'existe pas de délais de rétractation entre particuliers.
3) on ne dépose pas plainte pour ce motif.
4) s'il évoque un vice caché, seul un expert nommé par le tribunal est habilité.
madison31
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2 avril 2015 à 07:14
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je precise egalement que le vehicule a ete vendu sans controle technique donc bien ecrit sur la carte grise vendu dans l'etat..
madison31
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2 avril 2015
2 avril 2015 à 10:03
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et bien tant pis pour moi alors....merci de vos reponses
madison31
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Modifié par madison31 le 2/04/2015 à 11:20
Modifié par madison31 le 2/04/2015 à 11:20
voila ce que je viens de lire apparaement il est possible que l'acheteur prenne a sa charge le controle si il est ok cest un peu contradictoire qu'en pensez vous?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
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snocky.
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2 avril 2015 à 11:32
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Le probleme rencontré n'a rien a voir avec le ct.Aucun controleur ne l'aurai détecté
2 avril 2015 à 08:54
2 avril 2015 à 09:19
2 avril 2015 à 09:20
Modifié par domdo76 le 2/04/2015 à 09:37
Et ce n'est pas "stupide" bien au contraire cela évite aux margoulins d'arnaquer des acheteurs trop crédules !
2 avril 2015 à 09:36