Droit de retractation/ depot plainte vice cacher

madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 07:11
madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 11:48
Bonjour,voila il y a maintenant 3semaines environs que nous avons vendu un vehicule.Lorsque nous avons deposer l'annonce nous avons preciser qu'elle avais probleme avec injecteurs puisque nous les avions fais verifier par un dieseliste.Nous avons egalement preciser par mail et oralement a l'acheteur qu'elle avais ce probleme.Hors a ce jour il nous demande de venir recuperer le vehicule car il dit que les injecteurs n'ont pas de problemes et que son garagiste lui as dit que c'ete la pompe a injection et de plus nous dit que la voiture ne roule plus alors que lorsqu'ont lui a vendu elle rouler!!!Nous nous savons tres bien que ce sont les injecteurs et que nous n'avons pas menti car comme je vous le dit nous avons payer 90euros pour faire verifier ces injecteurs.L'acheteur nous menace de deposer une plainte pour vice cacher.Pouvez vous me dire combien de temp ce monsieur avais pour ce retracter a l'achat du vehicule et si 3 semaines apres la vente sa plainte est recevable car desoler mais en 3semaines pour nous il a largement eu le temp de recuperer les pieces qu'il souhaiter ce qui expliquerai en plus pourquoi maintenant le vehicule ne roule plus.Merci pour vos reponses
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2 réponses

Bonjour,

1) le contrôle technique est OBLIGATOIRE, la mention sur carte grise est nulle et non avenue. S'il veut demander l'annulation de la vente sur ce motif, il l'obtiendra du tribunal.

2) il n'existe pas de délais de rétractation entre particuliers.

3) on ne dépose pas plainte pour ce motif.

4) s'il évoque un vice caché, seul un expert nommé par le tribunal est habilité.
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madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
2 avril 2015 à 08:54
controle technique obligatoire!!!C'est completement stupide l'acheteur est quand meme libre de choisir si ca le derange ou pas quil ny est pas de controle technique :( bon alors ok la il peu annuler la vente mais lorsqu'ont lui a vendu le vehicule celui ci rouler et maintenant le monsieur nous dit qu'il en panne!!!! Donc je fais comment car cest peu etre qu'il a recuperer des pieces sur la voiture que maintenant elle est en panne
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snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 435
2 avril 2015 à 09:19
Un expert en decidera.........
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madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
2 avril 2015 à 09:20
bon viviblement je n'ai plus qu'a attendre de voir les choses venir :(
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 2/04/2015 à 09:37
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878

Et ce n'est pas "stupide" bien au contraire cela évite aux margoulins d'arnaquer des acheteurs trop crédules !
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madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
2 avril 2015 à 09:36
merci domdo76 pour ce lien
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madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
2 avril 2015 à 07:14
je precise egalement que le vehicule a ete vendu sans controle technique donc bien ecrit sur la carte grise vendu dans l'etat..
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Utilisateur anonyme
2 avril 2015 à 09:56
La mention "vendu en l'état " ne vaut rien ! L'absence de contrôle technique permettra à votre acheteur d'obtenir l'annulation de la vente auprès d'un juge et ce à vos dépens .

Cordialement
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Avoka > Utilisateur anonyme
2 avril 2015 à 09:59
Avoka 2 avril 2015 à 08:50
Bonjour,

1) le contrôle technique est OBLIGATOIRE, la mention sur carte grise est nulle et non avenue. S'il veut demander l'annulation de la vente sur ce motif, il l'obtiendra du tribunal.
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madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
2 avril 2015 à 10:03
et bien tant pis pour moi alors....merci de vos reponses
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madison31 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
Modifié par madison31 le 2/04/2015 à 11:20
voila ce que je viens de lire apparaement il est possible que l'acheteur prenne a sa charge le controle si il est ok cest un peu contradictoire qu'en pensez vous?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
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snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 435
2 avril 2015 à 11:32
Le probleme rencontré n'a rien a voir avec le ct.Aucun controleur ne l'aurai détecté
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