Droit de retractation/ depot plainte vice cacher
madison31
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madison31 Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,voila il y a maintenant 3semaines environs que nous avons vendu un vehicule.Lorsque nous avons deposer l'annonce nous avons preciser qu'elle avais probleme avec injecteurs puisque nous les avions fais verifier par un dieseliste.Nous avons egalement preciser par mail et oralement a l'acheteur qu'elle avais ce probleme.Hors a ce jour il nous demande de venir recuperer le vehicule car il dit que les injecteurs n'ont pas de problemes et que son garagiste lui as dit que c'ete la pompe a injection et de plus nous dit que la voiture ne roule plus alors que lorsqu'ont lui a vendu elle rouler!!!Nous nous savons tres bien que ce sont les injecteurs et que nous n'avons pas menti car comme je vous le dit nous avons payer 90euros pour faire verifier ces injecteurs.L'acheteur nous menace de deposer une plainte pour vice cacher.Pouvez vous me dire combien de temp ce monsieur avais pour ce retracter a l'achat du vehicule et si 3 semaines apres la vente sa plainte est recevable car desoler mais en 3semaines pour nous il a largement eu le temp de recuperer les pieces qu'il souhaiter ce qui expliquerai en plus pourquoi maintenant le vehicule ne roule plus.Merci pour vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
1) le contrôle technique est OBLIGATOIRE, la mention sur carte grise est nulle et non avenue. S'il veut demander l'annulation de la vente sur ce motif, il l'obtiendra du tribunal.
2) il n'existe pas de délais de rétractation entre particuliers.
3) on ne dépose pas plainte pour ce motif.
4) s'il évoque un vice caché, seul un expert nommé par le tribunal est habilité.
1) le contrôle technique est OBLIGATOIRE, la mention sur carte grise est nulle et non avenue. S'il veut demander l'annulation de la vente sur ce motif, il l'obtiendra du tribunal.
2) il n'existe pas de délais de rétractation entre particuliers.
3) on ne dépose pas plainte pour ce motif.
4) s'il évoque un vice caché, seul un expert nommé par le tribunal est habilité.
je precise egalement que le vehicule a ete vendu sans controle technique donc bien ecrit sur la carte grise vendu dans l'etat..
voila ce que je viens de lire apparaement il est possible que l'acheteur prenne a sa charge le controle si il est ok cest un peu contradictoire qu'en pensez vous?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Et ce n'est pas "stupide" bien au contraire cela évite aux margoulins d'arnaquer des acheteurs trop crédules !