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2 réponses
bonjour ...non !!!!!!!!!
LICENCIEMENT ACCIDENT DU TRAVAIL : PROTECTION DU SALARIÉ
MESURES EXPLICATIONS
Interdiction de licencier pendant la durée de l'arrêt de travail
Le contrat de travail du salarié est suspendu depuis le premier jour de son arrêt de travail, jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail.
Au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut licencier le salarié.
Sanction :
le licenciement prononcé en dépit de ces dispositions est nul,
le salarié peut alors opter pour sa réintégration ou l'obtention d'indemnités de rupture augmentées de dommages et intérêts.
Cette mesure est applicable à la rupture de la période d'essai, ainsi qu'à la rupture conventionnelle.
Obligation de réintégration du salarié apte
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est soumis, au terme de son arrêt de travail, à une visite médicale.
Dès qu'il est à nouveau déclaré apte par le médecin du travail, l'employeur réintègre le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi similaire.
Sanction :
à défaut de réintégration, le salarié apte peut obtenir le paiement d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à 12 mois de salaires,
il obtient également l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité légale de licenciement.
Obligation de reclassement du salarié inapte
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit mettre tous les moyens en oeuvre pour reclasser le salarié.
Préalablement à toute offre éventuelle de reclassement, l'employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel pour avis.
Sanction :
à défaut de reclassement (impossibilité ou refus du salarié), l'employeur verse au salarié une indemnité de licenciement spéciale, dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité légale,
le salarié perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés.
Bon à savoir : À défaut de reclassement, alors que ce reclassement est possible et accepté par le salarié, l'employeur lui verse en outre l'indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.
Trouver un avocat : demande de devis gratuite
Licenciement et accident du travail :
LICENCIEMENT ACCIDENT DU TRAVAIL : PROTECTION DU SALARIÉ
MESURES EXPLICATIONS
Interdiction de licencier pendant la durée de l'arrêt de travail
Le contrat de travail du salarié est suspendu depuis le premier jour de son arrêt de travail, jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail.
Au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut licencier le salarié.
Sanction :
le licenciement prononcé en dépit de ces dispositions est nul,
le salarié peut alors opter pour sa réintégration ou l'obtention d'indemnités de rupture augmentées de dommages et intérêts.
Cette mesure est applicable à la rupture de la période d'essai, ainsi qu'à la rupture conventionnelle.
Obligation de réintégration du salarié apte
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est soumis, au terme de son arrêt de travail, à une visite médicale.
Dès qu'il est à nouveau déclaré apte par le médecin du travail, l'employeur réintègre le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi similaire.
Sanction :
à défaut de réintégration, le salarié apte peut obtenir le paiement d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à 12 mois de salaires,
il obtient également l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité légale de licenciement.
Obligation de reclassement du salarié inapte
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit mettre tous les moyens en oeuvre pour reclasser le salarié.
Préalablement à toute offre éventuelle de reclassement, l'employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel pour avis.
Sanction :
à défaut de reclassement (impossibilité ou refus du salarié), l'employeur verse au salarié une indemnité de licenciement spéciale, dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité légale,
le salarié perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés.
Bon à savoir : À défaut de reclassement, alors que ce reclassement est possible et accepté par le salarié, l'employeur lui verse en outre l'indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.
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