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2 réponses
Le rapport est la fiscalité et l'art 6-4 du code general des impots.
celui-ci dispose que les epoux maries sous le regime de la separation de biens qui n'habitent pas sous le meme toit doivent déposer des declarations séparées comme des celibataires. Lui etant en suisse, dependra fiscalement de la suisse.
sous un autre régime matrimonial, la declaration aurait ete commune avec les salaires de monsieur et eventuellement un credit d'impot si la convention le prevoyait pour le canton où il travaille
celui-ci dispose que les epoux maries sous le regime de la separation de biens qui n'habitent pas sous le meme toit doivent déposer des declarations séparées comme des celibataires. Lui etant en suisse, dependra fiscalement de la suisse.
sous un autre régime matrimonial, la declaration aurait ete commune avec les salaires de monsieur et eventuellement un credit d'impot si la convention le prevoyait pour le canton où il travaille
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation mais je ne vois pas bien le rapport.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307023&dateTexte=&categorieLien=cid