Achat immo en France par Australien
Résolu
Citizen2008
Messages postés
8
Statut
Membre
-
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour à tous!
Mon ami et moi souhaitons avoir vos conseils: nous voulons investir dans petit appartement, pour faire du locatif. Y a t il des démarches spécifiques étant donné que je suis de nationalité française et lui Australien? Il n'est pas résident en France. Devons nous créer une société? Que se passe t il en matière de taxes, par exemple en cas de revente avec plus value?
Merci de votre aide; notre cas de figure est un peu spécial puisque la personne n'est ni française ni européenne!
A bientôt
Mon ami et moi souhaitons avoir vos conseils: nous voulons investir dans petit appartement, pour faire du locatif. Y a t il des démarches spécifiques étant donné que je suis de nationalité française et lui Australien? Il n'est pas résident en France. Devons nous créer une société? Que se passe t il en matière de taxes, par exemple en cas de revente avec plus value?
Merci de votre aide; notre cas de figure est un peu spécial puisque la personne n'est ni française ni européenne!
A bientôt
A voir également:
- Sarf france
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Prix passeport france - Guide
- Rendez vous collectif france travail - Forum Chômage
4 réponses
cet achat ne pose pas de problème outre qu'il devra justifier de son identité et résidence par cetificats,
qu'il faudra un interprète présent lors de la signature de l'acte de vente s'il maîtrise mal le français qui lui traduira l'acte;
le prix de vente s'il provient d'un compte étranger devra être justifié par une attestation de provenance des fonds
en cas de revente de ce bien, en qualité de non résident, il supportera une taxation de 16% sur sa quote part du prix; en outre, si cette quote part est supérieure à 150000 euros, devra intervenir obligatoirement une société accréditée par l'état français, style SARF, qui se portera garant pour lui durant toute la période de recours fiscale (trois ans); son intervention a un coût bien sûr.
la taxation ne sera pas de 33,33% du fait de l'existence d'une convention fiscale franco-australienne signée le 13 avril 1976 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
La convention a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur le bénéfice des sociétés. Elle trouve donc à s'appliquer aux résidents de ces Etats.
Les revenus des biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat où ils sont situés. Cette règle s'applique également aux gains provenant de la cession ou de l'échange desdits biens ou droits.
qu'il faudra un interprète présent lors de la signature de l'acte de vente s'il maîtrise mal le français qui lui traduira l'acte;
le prix de vente s'il provient d'un compte étranger devra être justifié par une attestation de provenance des fonds
en cas de revente de ce bien, en qualité de non résident, il supportera une taxation de 16% sur sa quote part du prix; en outre, si cette quote part est supérieure à 150000 euros, devra intervenir obligatoirement une société accréditée par l'état français, style SARF, qui se portera garant pour lui durant toute la période de recours fiscale (trois ans); son intervention a un coût bien sûr.
la taxation ne sera pas de 33,33% du fait de l'existence d'une convention fiscale franco-australienne signée le 13 avril 1976 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
La convention a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur le bénéfice des sociétés. Elle trouve donc à s'appliquer aux résidents de ces Etats.
Les revenus des biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat où ils sont situés. Cette règle s'applique également aux gains provenant de la cession ou de l'échange desdits biens ou droits.
creer une société pour cet achat, telle une sci, ne changera rien au niveau plus value, puisque la sci sera taxable pareillement qu'une personne physique lors de la revente,
mais, ce serait judicieux oui en cas d'achat et de revente successives ;
en personne physique l'achat et la revente répétitive ferait que l'administration pourrait vous requalifier en marchands de biens et vous taxer aux BIC
de même successoralement parlant, les biens situés en france sont régis selon la loi française; donc en cas d'achat en indivision, puisque non mariés , et de décès de l'un d'entre vous, en tant que concubin, vous n'héritez pas l'un de l'autre, ou en cas de testament, vous ètes alors taxés à 60% sur les biens légués.
un montage juridique par une société, avec des attribution de parts en nue-propriété et usufruit à chacun permettrait de solutionner ce problème
mais, ce serait judicieux oui en cas d'achat et de revente successives ;
en personne physique l'achat et la revente répétitive ferait que l'administration pourrait vous requalifier en marchands de biens et vous taxer aux BIC
de même successoralement parlant, les biens situés en france sont régis selon la loi française; donc en cas d'achat en indivision, puisque non mariés , et de décès de l'un d'entre vous, en tant que concubin, vous n'héritez pas l'un de l'autre, ou en cas de testament, vous ètes alors taxés à 60% sur les biens légués.
un montage juridique par une société, avec des attribution de parts en nue-propriété et usufruit à chacun permettrait de solutionner ce problème
Merci beaucoup! votre aide conjuguée avec d'autres articles sur commentçamarche.com a été très instructive! Nous avons pris rendez vous chez un notaire -bilingue :) - et vos renseignements me permettent de ne pas arriver complètement ignorante!
J'apprécie que vous ayez pris le temps et la peine de nous renseigner.
Bonne semaine!
J'apprécie que vous ayez pris le temps et la peine de nous renseigner.
Bonne semaine!
Merci Tevanaa, pour votre réponse concise et rapide.
Si je comprends bien, pour éviter de payer beaucoup de taxe sur la plus value en cas de revente il serait plus interessant que l'appartement soit majoritairement au nom de mon compagnon Australien?
Est ce que créér une compagnie immobilière est avantageuse? Nous planifions d'acheter d'autres propriétés par la suite...
Je vous remercie encore de votre temps; je suis néophyte, et acheter à deux est tellement plus compliqué, surtout avec un non résident!
Bon weekend
Si je comprends bien, pour éviter de payer beaucoup de taxe sur la plus value en cas de revente il serait plus interessant que l'appartement soit majoritairement au nom de mon compagnon Australien?
Est ce que créér une compagnie immobilière est avantageuse? Nous planifions d'acheter d'autres propriétés par la suite...
Je vous remercie encore de votre temps; je suis néophyte, et acheter à deux est tellement plus compliqué, surtout avec un non résident!
Bon weekend
La législation juridique et financière évolue en permanence...