Pension compensatoire
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mercredi 1 avril 2015
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Micha1 - 1 avril 2015 à 16:31
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1 réponse
Bonjour,
En cas de changement important dans la situation financière de l'un des conjoints, le montant de la rente peut être révisé ou son versement suspendu ou annulé. En aucun cas, cette révision ne peut aboutir à une augmentation du montant initial fixé par le jugement de divorce.
Enfin, le remariage, le pacs ou le concubinage du bénéficiaire de la rente n'entraîne pas automatiquement la suppression de la prestation compensatoire.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
En cas de changement important dans la situation financière de l'un des conjoints, le montant de la rente peut être révisé ou son versement suspendu ou annulé. En aucun cas, cette révision ne peut aboutir à une augmentation du montant initial fixé par le jugement de divorce.
Enfin, le remariage, le pacs ou le concubinage du bénéficiaire de la rente n'entraîne pas automatiquement la suppression de la prestation compensatoire.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
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