Une assurance qui n'est pas la mienne me réclame de l'argent
Peterson51
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais essayer d'être bref et compréhensible.
Mon fils de 6 ans a cassé une table chez le mari de ma mère.
Nous avons contacté la MAE (responsabilité civile).
Nous avons rempli un dossier à la MAE et dans le même temps, le mari de ma mère a déclaré le sinistre à son assurance : Groupama.
Les 2 assurances ont envoyé des experts pour constater le sinistre et l'évaluer.
Groupama a remboursé le mari de ma mère puis la MAE a déclaré qu'elle ne prendrait pas en charge le sinistre parce que le mari de ma mère était considéré comme le grand-père.
Nous avons reçu de Groupama un courrier nous réclamant la somme qu'ils ont remboursée au mari de ma mère.
Plusieurs questions :
- Groupama est-il en droit de nous réclamer directement cette somme (importante : 1100€) alors que nous ne sommes pas client chez eux ?
- N'y-t-il pas une erreur de Groupama d'avoir remboursé le mari de ma mère alors qu'ils n'étaient pas certains que la MAE prendrait en charge ?
- D'après le contrat de la MAE, ne sont pas considérés comme tiers les ascendants (entre autres). Le mari de ma mère (qui n'est pas mon père) est-il considéré comme un ascendant ? La définition juridique d'un ascendant me laisse penser le contraire. S'il n'est pas considéré comme un ascendant, du coup, la MAE devrait prendre en charge car il ne respecte pas le contrat.
Merci pour votre aide,
Je vais essayer d'être bref et compréhensible.
Mon fils de 6 ans a cassé une table chez le mari de ma mère.
Nous avons contacté la MAE (responsabilité civile).
Nous avons rempli un dossier à la MAE et dans le même temps, le mari de ma mère a déclaré le sinistre à son assurance : Groupama.
Les 2 assurances ont envoyé des experts pour constater le sinistre et l'évaluer.
Groupama a remboursé le mari de ma mère puis la MAE a déclaré qu'elle ne prendrait pas en charge le sinistre parce que le mari de ma mère était considéré comme le grand-père.
Nous avons reçu de Groupama un courrier nous réclamant la somme qu'ils ont remboursée au mari de ma mère.
Plusieurs questions :
- Groupama est-il en droit de nous réclamer directement cette somme (importante : 1100€) alors que nous ne sommes pas client chez eux ?
- N'y-t-il pas une erreur de Groupama d'avoir remboursé le mari de ma mère alors qu'ils n'étaient pas certains que la MAE prendrait en charge ?
- D'après le contrat de la MAE, ne sont pas considérés comme tiers les ascendants (entre autres). Le mari de ma mère (qui n'est pas mon père) est-il considéré comme un ascendant ? La définition juridique d'un ascendant me laisse penser le contraire. S'il n'est pas considéré comme un ascendant, du coup, la MAE devrait prendre en charge car il ne respecte pas le contrat.
Merci pour votre aide,
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1 réponse
bonjour
oui; cela n'a rien à voir.
l'assureur peut réclamer, dans le caddre de ce qui est permis par la loi, à hauteur du montant qu'il a payé et pour lequel il est subrogé.
sans lien non plus; l'assureur a indemnisé parce qu'il doit avoir une garantie dommage validée au titre du contrat.
le fait qu'il y ait un tiers responsable n'a pas d'incidence sur ce type de règlement; il pourrait en avoir une en cas d'absence de garantie dommage, et où seule la garantie recours serait mise en jeu.
dans ce cas, le règlement à l'assuré est subordonné à l'aboutissement du recours engagé.
ceci étant, il y a vraiment problème.
vous faites état du "mari de votre mère", dont on peut conclure qu'il n'est donc pas votre ascendant.
mais il est donc votre "allié en ligne directe".
dès lors, un recours de l'assureur contre vous lui est interdit au visa de l'article L 121-12 CdA qui stipule:
il vous suffit donc de répondre à groupama en leur rappelant cette disposition légale.
subsidiairement, si le bien endommagé appartient également à votre mère (ce qui est le cas si mariée sous le régime de la communauté et que le bien a été acquis après mariage), un recours serait tout aussi impossible puisque tenté contre un descendant.
nb: la réponse de la MAE est ici tout à fait cohérente.
détendez-vous, ça va bien se passer...
- Groupama est-il en droit de nous réclamer directement cette somme (importante : 1100€) alors que nous ne sommes pas client chez eux ?
oui; cela n'a rien à voir.
l'assureur peut réclamer, dans le caddre de ce qui est permis par la loi, à hauteur du montant qu'il a payé et pour lequel il est subrogé.
- N'y-t-il pas une erreur de Groupama d'avoir remboursé le mari de ma mère alors qu'ils n'étaient pas certains que la MAE prendrait en charge ?
sans lien non plus; l'assureur a indemnisé parce qu'il doit avoir une garantie dommage validée au titre du contrat.
le fait qu'il y ait un tiers responsable n'a pas d'incidence sur ce type de règlement; il pourrait en avoir une en cas d'absence de garantie dommage, et où seule la garantie recours serait mise en jeu.
dans ce cas, le règlement à l'assuré est subordonné à l'aboutissement du recours engagé.
ceci étant, il y a vraiment problème.
vous faites état du "mari de votre mère", dont on peut conclure qu'il n'est donc pas votre ascendant.
mais il est donc votre "allié en ligne directe".
dès lors, un recours de l'assureur contre vous lui est interdit au visa de l'article L 121-12 CdA qui stipule:
Par dérogation aux dispositions précédentes (relatifs à la subrogation), l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
il vous suffit donc de répondre à groupama en leur rappelant cette disposition légale.
subsidiairement, si le bien endommagé appartient également à votre mère (ce qui est le cas si mariée sous le régime de la communauté et que le bien a été acquis après mariage), un recours serait tout aussi impossible puisque tenté contre un descendant.
nb: la réponse de la MAE est ici tout à fait cohérente.
détendez-vous, ça va bien se passer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Groupama se retourne en fait contre ma conjointe (nous sommes pacsés) qui a souscrit le contrat MAE de mon fils. Est-ce que ça change quoi que ce soit ? J'imagine que non...
ça devient du billard à 3 bandes, là....
je pense que cela ne devrait rien changer au résultat, mais la réclamation pose un problème juridiquement intéressant...