Suppression prime forfaitaire

Résolu
bpcg - 31 mars 2015 à 13:22
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 1 avril 2015 à 09:07
Bonjour,
Je bénéficie depuis plus de 4 ans d'un remboursement fortaire sur ma fiche de paie, mais mon patron veut me la supprimer. En a-t-ille droit ou est-ce un acquis.
Merci de m'apporter la réponse rapidement
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1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
31 mars 2015 à 13:34
hello

il faudrait savoir à quoi correspond ce remboursement forfaitaire pour pouvoir vous répondre correctement ...

bonne après midi
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Cette prime forfaitaire est une compensation salariale négociée à l'embauche. En effet j' étais employé en qualité de directeur mandataire suite au départ de l'ancienne direction et ce jusqu'au rachat du point de vente par la direction actuelle et lors de l'entretien d'embauche nous avons renégocié mon salaire car ne pouvant avoir 3 salaires de cadre (le sien, celui de son épouse et le mien), j'ai accepté une baisse de qualification et donc de salaire mais en contre partie il m'octroyait cette prime forfaire payée chaque mois et de façon constante et réguliaire depuis novembre 2010. Le plus surprenant c'est que son attention de la supprimée m'a été faite de vive voix sans avoir été convoqué à un entretien préalable et sans justification écrite.
En a t-il le droit, ou est ce un acquis et qu'elle est l'article de loi concerné afin que je puisse li répondre par courrier AR si il m'était en place ces menaces.
respectuesement
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
1 avril 2015 à 09:07
je vous ai trouvé un excellent article
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1607-prime-et-usage-d-entreprise-conditions-code-du-travail-exemples/

(ps. j'espère que cette prime était soumise à cotisation, car je ne vois pas l'intérêt mettre une prime (soumise à cotisation) forfaitaire ..(dont nous ne savons toujours pas l'intitulé)..
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