Garantie decenale
michgal57
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 30 mars 2015 à 22:51
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 30 mars 2015 à 22:51
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 30/03/2015 à 22:01
Modifié par Enka1 le 30/03/2015 à 22:01
Bonsoir,
" Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui :
-- soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale (garantie décennale),
-- les oblige à s'assurer pour ce risque sous peine de sanctions pénales
-- et pose enfin, pour le maître d'ouvrage, une obligation d'assurance dite de dommages-ouvrage qui permet son indemnisation rapide, l'assureur de dommages-ouvrage se retournant ensuite contre l'assureur du constructeur."
lis en cliquant sur ce lien en bleu:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/309-garantie-decennale-obligatoire-definition-travaux/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui :
-- soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale (garantie décennale),
-- les oblige à s'assurer pour ce risque sous peine de sanctions pénales
-- et pose enfin, pour le maître d'ouvrage, une obligation d'assurance dite de dommages-ouvrage qui permet son indemnisation rapide, l'assureur de dommages-ouvrage se retournant ensuite contre l'assureur du constructeur."
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Entre chien et loup ... Attention au loup ....
kasom
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30 mars 2015 à 22:51
30 mars 2015 à 22:51
Bonsoir
OUI vous serez responsable pendant 10 ans , rien de plus normal
OUI vous serez responsable pendant 10 ans , rien de plus normal
La législation juridique et financière évolue en permanence...