Garantie decenale
michgal57
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour, j'ai vendue une maison en 2014 ou j'ai refais la toiture moi même par soucie d'économie, je précise que les travaux ont étaient effectué par moi même et que je ne suis pas du métier de couvreur . Ma question est la suivante suis-je obligé de garantir les travaux vis a vis des nouveaux propriétaires?
A voir également:
- Garantie decenale
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Extension garantie boulanger avis - Forum Consommation
2 réponses
Bonsoir,
" Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui :
-- soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale (garantie décennale),
-- les oblige à s'assurer pour ce risque sous peine de sanctions pénales
-- et pose enfin, pour le maître d'ouvrage, une obligation d'assurance dite de dommages-ouvrage qui permet son indemnisation rapide, l'assureur de dommages-ouvrage se retournant ensuite contre l'assureur du constructeur."
lis en cliquant sur ce lien en bleu:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/309-garantie-decennale-obligatoire-definition-travaux/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui :
-- soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale (garantie décennale),
-- les oblige à s'assurer pour ce risque sous peine de sanctions pénales
-- et pose enfin, pour le maître d'ouvrage, une obligation d'assurance dite de dommages-ouvrage qui permet son indemnisation rapide, l'assureur de dommages-ouvrage se retournant ensuite contre l'assureur du constructeur."
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Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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