Bureau zone industriel non habitable louer e
ismimi
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dna.factory Messages postés 29322 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d apprendre que le logement que je loue n en ai pas un enffet c est un bureau car nous sommes dans une zone industriel non habitable
Quel sont mes droit !?
Puis je récupérer les loyers verser jusqua présent !?
Au commissariat on me refuse ma plainte motif il ne savent pas dans quel cathegorie placer ma plainte
Quels sont les recours!?
Puis je avoir des dommages et intérêt pour combler a toute les deconvenus lier a ce logements
Merci de vos réponses
Je viens d apprendre que le logement que je loue n en ai pas un enffet c est un bureau car nous sommes dans une zone industriel non habitable
Quel sont mes droit !?
Puis je récupérer les loyers verser jusqua présent !?
Au commissariat on me refuse ma plainte motif il ne savent pas dans quel cathegorie placer ma plainte
Quels sont les recours!?
Puis je avoir des dommages et intérêt pour combler a toute les deconvenus lier a ce logements
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1 réponse
effectivement, ce n'est pas une plainte. (pénal)
Par contre, vous pourrez porter l'affaire au tribunal (juge de proximité ou tribunal d'instance).
Mais vous pouvez aussi simplement tenter la négociation (la première étape).
vous envoyez un recommandé à votre bailleur indiquant les infos que vous avez obtenu en lui demandant de s'expliquer sur la situation.
Récupérer les loyers... Je sais pas... un contrat normal on l'annulerait (en rendant bien et valeurs), mais ici, vous ne pouvez pas rendre le fait que vous avez habité...
Par contre, vous pourrez porter l'affaire au tribunal (juge de proximité ou tribunal d'instance).
Mais vous pouvez aussi simplement tenter la négociation (la première étape).
vous envoyez un recommandé à votre bailleur indiquant les infos que vous avez obtenu en lui demandant de s'expliquer sur la situation.
Récupérer les loyers... Je sais pas... un contrat normal on l'annulerait (en rendant bien et valeurs), mais ici, vous ne pouvez pas rendre le fait que vous avez habité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...