Bureau zone industriel non habitable louer e
ismimi
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Modifié par kasom le 31/03/2015 à 08:08
dna.factory Messages postés 25236 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 septembre 2024 - 31 mars 2015 à 07:29
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dna.factory
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effectivement, ce n'est pas une plainte. (pénal)
Par contre, vous pourrez porter l'affaire au tribunal (juge de proximité ou tribunal d'instance).
Mais vous pouvez aussi simplement tenter la négociation (la première étape).
vous envoyez un recommandé à votre bailleur indiquant les infos que vous avez obtenu en lui demandant de s'expliquer sur la situation.
Récupérer les loyers... Je sais pas... un contrat normal on l'annulerait (en rendant bien et valeurs), mais ici, vous ne pouvez pas rendre le fait que vous avez habité...
Par contre, vous pourrez porter l'affaire au tribunal (juge de proximité ou tribunal d'instance).
Mais vous pouvez aussi simplement tenter la négociation (la première étape).
vous envoyez un recommandé à votre bailleur indiquant les infos que vous avez obtenu en lui demandant de s'expliquer sur la situation.
Récupérer les loyers... Je sais pas... un contrat normal on l'annulerait (en rendant bien et valeurs), mais ici, vous ne pouvez pas rendre le fait que vous avez habité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...